Afin de soutenir les entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques en raison de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus, le gouvernement leur permet d\u2019\u00e9taler le paiement de leurs cotisations sociales et de leurs imp\u00f4ts.<\/p>\n
Les entreprises en difficult\u00e9 peuvent demander un report du paiement de leurs imp\u00f4ts directs (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, cotisation fonci\u00e8re des entreprises, taxe sur les salaires…), sans justifications, sans formalit\u00e9s et sans p\u00e9nalit\u00e9s. Ce report \u00e9tant accord\u00e9 pour 3 mois. En revanche, ne sont vis\u00e9s par ce dispositif ni la TVA, ni le reversement du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source effectu\u00e9 par les employeurs. Quant aux contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises ou de la taxe fonci\u00e8re, ils peuvent \u00eatre interrompus.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> si les entreprises ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 leurs \u00e9ch\u00e9ances de mars, elles peuvent soit s\u2019opposer au pr\u00e9l\u00e8vement SEPA aupr\u00e8s de leur banque en ligne, soit en demander le remboursement aupr\u00e8s de leur service des imp\u00f4ts, une fois le pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9.<\/p>\n Pour leur imp\u00f4t sur le revenu, les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent recourir \u00e0 un dispositif d\u00e9j\u00e0 existant, \u00e0 savoir la modulation de leur taux ou de leurs acomptes de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d\u2019un mois sur l\u2019autre, dans la limite de trois \u00e9ch\u00e9ances, ou d\u2019un trimestre sur l\u2019autre, dans la limite d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n \n En pratique :<\/span> toute d\u00e9marche effectu\u00e9e avant le\u00a022\u00a0du mois sera prise en compte pour le mois suivant.<\/p>\n Et si ces mesures ne sont pas suffisantes, les entreprises en grande difficult\u00e9 pourront obtenir des annulations d\u2019imp\u00f4ts dans le cadre d\u2019un examen individualis\u00e9 de leurs demandes. Le gouvernement ayant insist\u00e9 sur sa volont\u00e9 de ne voir aucune entreprise livr\u00e9e au risque de faillite. L\u2019entreprise doit ici fournir les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant l\u2019impossibilit\u00e9 de paiement.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> les factures d\u2019eau, de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que le paiement des loyers pourront m\u00eame \u00eatre gel\u00e9s pour certaines entreprises.<\/p>\n Pour faciliter les d\u00e9marches, l\u2019administration fiscale a mis \u00e0 disposition des professionnels un mod\u00e8le sp\u00e9cifique de demande<\/a> \u00e0 adresser \u00e0 leur service des imp\u00f4ts des entreprises, accessible sur le site www.impots.gouv.fr.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> les entreprises peuvent signaler au service des imp\u00f4ts si elles ont des factures en attente de paiement de la part de services de l\u2019\u00c9tat ou de collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n L\u2019Urssaf instaure des d\u00e9lais de paiement pour les cotisations sociales salariales et patronales. Ainsi, les employeurs qui devaient verser leurs cotisations sociales le\u00a015\u00a0mars peuvent reporter, jusqu\u2019\u00e0\u00a03\u00a0mois, tout ou partie du paiement de ces cotisations. Et ce, sans aucune p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\nUn report du paiement des cotisations sociales<\/h3>\n