{"id":9829,"date":"2020-03-17T10:00:00","date_gmt":"2020-03-17T09:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2020\/03\/17\/indemnisation-du-locataire-en-cas-de-degradation-de-la-commercialite-des-lieux\/"},"modified":"2020-04-09T12:00:13","modified_gmt":"2020-04-09T10:00:13","slug":"indemnisation-du-locataire-en-cas-de-degradation-de-la-commercialite-des-lieux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2020\/03\/17\/indemnisation-du-locataire-en-cas-de-degradation-de-la-commercialite-des-lieux\/","title":{"rendered":"Indemnisation du locataire en cas de d\u00e9gradation de la commercialit\u00e9 des lieux"},"content":{"rendered":"
Le bailleur d\u2019un local situ\u00e9 dans un centre commercial n\u2019est pas, en principe, tenu d\u2019assurer la bonne commercialit\u00e9 du centre. Il n\u2019est tenu de n\u2019assurer que l\u2019entretien du local commercial qu\u2019il a donn\u00e9 \u00e0 bail. Sauf lorsqu\u2019il est \u00e9galement propri\u00e9taire du centre. Dans ce cas, il est tenu d\u2019entretenir les parties communes du centre puisqu\u2019elles constituent des accessoires n\u00e9cessaires au local lou\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un commer\u00e7ant a pu obtenir en justice la condamnation du propri\u00e9taire du local dans lequel il exer\u00e7ait son activit\u00e9 \u00e0 lui verser une indemnit\u00e9 car ce dernier, propri\u00e9taire du centre commercial dans lequel ce local \u00e9tait situ\u00e9, n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9 aux diligences n\u00e9cessaires pour que le syndicat des copropri\u00e9taires rem\u00e9die au mauvais entretien des lieux. En effet, il n\u2019avait pas employ\u00e9 d\u2019efforts suffisants pour mettre fin au dysfonctionnement du chauffage commun dans le local lou\u00e9 et dans les parties communes, aux infiltrations constat\u00e9es dans le plafond du local et dans le parking commun et au d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 qui avait affect\u00e9 le centre commercial pendant plus de 10\u00a0ans. Les juges ont estim\u00e9 que le d\u00e9p\u00e9rissement du centre commercial et sa d\u00e9sertification \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine, au moins en partie, par un effet de cha\u00eene, de la d\u00e9gradation de la commercialit\u00e9 des lieux. Ils ont donc condamn\u00e9 le bailleur \u00e0 indemniser le commer\u00e7ant locataire pour la perte de sa client\u00e8le, la perte de marge r\u00e9alis\u00e9e sur le chiffre d\u2019affaires li\u00e9e au contrat de distribution rompu et la perte de chance de conclure des accords avec de nouveaux fournisseurs.<\/p>\n