Le m\u00e9diateur de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF), Marielle Cohen-Branche, s\u2019est int\u00e9ress\u00e9e r\u00e9cemment, dans son journal de bord publi\u00e9 sur le site du gendarme de la Bourse, au traitement du Plan d\u2019\u00e9pargne en actions dans le cadre d\u2019une succession. Sollicit\u00e9 autour d\u2019un contentieux entre des h\u00e9ritiers et un \u00e9tablissement bancaire, le m\u00e9diateur de l\u2019AMF en a profit\u00e9 pour rappeler les bonnes pratiques.<\/p>\n
Afin de faciliter les op\u00e9rations de r\u00e8glement, les h\u00e9ritiers doivent signaler sans tarder le d\u00e9c\u00e8s du titulaire du PEA \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement gestionnaire. Un signalement qui entra\u00eenera la cl\u00f4ture du PEA, puis le calcul des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, sur la base de la valorisation au d\u00e9c\u00e8s, et leur r\u00e8glement. De son c\u00f4t\u00e9, la banque doit, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 sans d\u00e9lais \u00e0 la cl\u00f4ture du plan, transf\u00e9rer les valeurs mobili\u00e8res sur un compte-titres succession ouvert \u00e0 cet effet. Et elle devra attendre les instructions des h\u00e9ritiers pour proc\u00e9der soit \u00e0 la vente des titres, soit \u00e0 leur maintien dans l\u2019indivision successorale, soit \u00e0 leur transfert. Le m\u00e9diateur a insist\u00e9 sur le fait que la banque doit, en cas d\u2019instructions de ventes, s\u2019ex\u00e9cuter rapidement et verser les liquidit\u00e9s obtenues dans un d\u00e9lai raisonnable. Ces fonds pouvant servir, par exemple, \u00e0 aider les h\u00e9ritiers \u00e0 r\u00e9gler les \u00e9ventuels droits de succession. Si l\u2019\u00e9tablissement bancaire venait \u00e0 tarder \u00e0 effectuer ces op\u00e9rations, les h\u00e9ritiers pourraient \u00eatre en droit d\u2019exiger de la banque des int\u00e9r\u00eats de retard en compensation du pr\u00e9judice.<\/p>\n