Tout entrepreneur individuel (artisan, commer\u00e7ant, agriculteur, professionnel lib\u00e9ral…) dispose de la facult\u00e9 de d\u00e9clarer insaisissables ses biens fonciers, b\u00e2tis ou non b\u00e2tis, autres que sa r\u00e9sidence principale, qui ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle. Cette d\u00e9claration, souscrite par acte notari\u00e9, permet \u00e0 l\u2019entrepreneur de mettre les biens concern\u00e9s (r\u00e9sidence secondaire, appartement, terrain…) \u00e0 l\u2019abri des poursuites de ses cr\u00e9anciers professionnels dont la cr\u00e9ance na\u00eet post\u00e9rieurement \u00e0 sa publication.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la r\u00e9sidence principale de l\u2019entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit (sans aucune formalit\u00e9 \u00e0 accomplir) par ses cr\u00e9anciers professionnels.<\/p>\n Une d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9 n\u2019a donc pas d\u2019effets \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cr\u00e9anciers professionnels dont la cr\u00e9ance est n\u00e9e avant sa publication (ni \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les cr\u00e9anciers personnels). C\u2019est ce que les juges ont rappel\u00e9 dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n Dans cette affaire, en 2007, des \u00e9poux avaient confi\u00e9 \u00e0 un entrepreneur la construction d\u2019une maison d\u2019habitation. Les travaux ayant pris du retard, les \u00e9poux avaient mis l\u2019entrepreneur en demeure de les terminer. Un protocole d\u2019accord avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en la mati\u00e8re le 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre 2011. Mais ce protocole d\u2019accord n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. Les \u00e9poux avaient alors agi en justice contre l\u2019entrepreneur afin d\u2019obtenir r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice. Ils esp\u00e9raient pouvoir faire se faire payer gr\u00e2ce \u00e0 la saisie des biens immobiliers de l\u2019entrepreneur. Or ce dernier avait fait publier, le 15\u00a0f\u00e9vrier 2011, une d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9 sur ses biens immobiliers. D\u00e9claration qu\u2019il voulait opposer \u00e0 ses clients car elle avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la date de la signature du protocole d\u2019accord (1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre 2011), date \u00e0 laquelle, selon lui, les droits de ces derniers \u00e9taient n\u00e9s.<\/p>\n Mais au contraire, les juges ont estim\u00e9 que les droits des \u00e9poux \u00e9taient n\u00e9s du contrat conclu avec l\u2019entrepreneur en 2007, donc bien avant la publication de la d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9. Cette derni\u00e8re n\u2019avait donc aucun effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9poux.<\/p>\nCr\u00e9ance n\u00e9e avant la publication de la d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9<\/h3>\n