Inaugur\u00e9e en 2019, puis reconduite en 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d\u2019achat qui peut \u00eatre vers\u00e9e par les employeurs \u00e0 leurs salari\u00e9s semble \u00eatre source de questionnement. Aussi, une instruction de l\u2019administration, r\u00e9dig\u00e9e sous forme de questions-r\u00e9ponses, fait le point sur ce dispositif.<\/p>\n
Contrairement \u00e0 l\u2019an dernier, seuls les employeurs qui mettent en \u0153uvre un accord d\u2019int\u00e9ressement peuvent allouer une prime exceptionnelle exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 leurs salari\u00e9s. Un accord qui, comme le pr\u00e9cise l\u2019administration, doit produire ses effets \u00e0 la date de versement de la prime, c\u2019est-\u00e0-dire avoir \u00e9t\u00e9 conclu. <\/p>\n
Toutefois, les entreprises qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un accord d\u2019int\u00e9ressement ayant pris fin en 2019 et qui ont engag\u00e9 des n\u00e9gociations en vue de le renouveler peuvent verser une prime exceptionnelle \u00e0 leurs salari\u00e9s avant la conclusion du nouvel accord d\u2019int\u00e9ressement. Il en est de m\u00eame des entreprises qui ont sign\u00e9 un accord d\u2019int\u00e9ressement avant le versement de la prime mais dont l\u2019application d\u00e9bute \u00e0 une date post\u00e9rieure, par exemple le 1er<\/sup>\u00a0juillet 2020.<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> cette obligation d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un accord d\u2019int\u00e9ressement ne s\u2019applique pas aux associations et fondations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant notamment un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel (articles 200\u00a01\u00b0\u00a0b et 238\u00a0bis 1\u00b0 a du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) ni aux fondations ou associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique ni aux associations cultuelles ou de bienfaisance (articles\u00a0200\u00a01\u00b0 a et 238\u00a0bis 1\u00b0 b du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).<\/p>\n En principe, l\u2019ensemble des salari\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise par un contrat de travail \u00e0 la date de versement de la prime exceptionnelle doit en b\u00e9n\u00e9ficier, y compris les apprentis, les mandataires sociaux et les salari\u00e9s int\u00e9rimaires. <\/p>\n Cependant, l\u2019employeur peut d\u00e9cider de payer la prime uniquement aux salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration ne d\u00e9passe pas un certain seuil. Aucun salari\u00e9 ne pouvant \u00eatre exclu du dispositif sur la base d\u2019un autre crit\u00e8re comme, par exemple, l\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n Si le montant de la prime accord\u00e9e est librement fix\u00e9 par l\u2019employeur, seule la part de la prime n\u2019exc\u00e9dant pas 1\u00a0000\u00a0\u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire est exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de cotisations sociales. Et attention, cette exon\u00e9ration concerne seulement les salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration brute des 12\u00a0mois pr\u00e9c\u00e9dant le versement de la prime est inf\u00e9rieure \u00e0 trois fois le Smic (soit 4\u00a0563,66\u00a0\u20ac par mois en 2019 et 4\u00a0618,25\u00a0\u20ac en 2020).<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> l\u2019exon\u00e9ration porte sur les cotisations patronales et salariales de S\u00e9curit\u00e9 sociale et de retraite compl\u00e9mentaire, sur la contribution d\u2019assurance ch\u00f4mage, la contribution au Fnal, la CSG-CRDS, le versement de transport, la taxe sur les salaires, etc.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019employeur peut moduler le niveau de la prime entre les salari\u00e9s en fonction de leur r\u00e9mun\u00e9ration, de leur classification, de leur dur\u00e9e de pr\u00e9sence effective durant l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et\/ou de leur dur\u00e9e de travail. Des crit\u00e8res qui ne doivent toutefois pas aboutir \u00e0 priver certains salari\u00e9s du paiement de la prime.<\/p>\n Le versement de la prime exceptionnelle peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre d\u2019un accord d\u2019entreprise (conclu avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux ou un salari\u00e9 mandat\u00e9), d\u2019un projet d\u2019accord propos\u00e9 par l\u2019employeur et adopt\u00e9 par la majorit\u00e9 des membres titulaires du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) ou par la majorit\u00e9 des deux tiers du personnel, ou bien d\u2019une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur. Sachant qu\u2019en cas de d\u00e9cision unilat\u00e9rale, l\u2019employeur doit informer le CSE de l\u2019attribution de la prime, et ce avant son versement.<\/p>\nQuels sont les salari\u00e9s concern\u00e9s\u00a0?<\/h3>\n
1\u00a0000\u00a0\u20ac exon\u00e9r\u00e9s, pas plus<\/h3>\n
Comment mettre en place la prime\u00a0?<\/h3>\n