Le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE), tout comme le comit\u00e9 d\u2019entreprise avant lui, doit \u00eatre inform\u00e9 et consult\u00e9 sur les moyens et techniques permettant de contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s, et ce avant leur d\u00e9cision de mise en \u0153uvre par l\u2019employeur. Et si ce dernier ne remplit pas cette obligation, les preuves issues de ce moyen de contr\u00f4le ne pourront pas servir de base pour sanctionner un salari\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, une banque avait, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation, mis en place l\u2019outil de tra\u00e7abilit\u00e9\u00a0GC45 destin\u00e9 au contr\u00f4le des op\u00e9rations et proc\u00e9dures internes, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la ma\u00eetrise des risques. Ce dispositif informatique \u00e9tait \u00e9galement utilis\u00e9 par la banque pour contr\u00f4ler les consultations des comptes des clients par les salari\u00e9s.<\/p>\n
Se basant sur cet outil de tra\u00e7abilit\u00e9, la banque avait licenci\u00e9 pour faute grave un salari\u00e9 ayant consult\u00e9 les comptes de clients ne faisant pas partie de son portefeuille. Ce dernier avait contest\u00e9 cette d\u00e9cision en justice. Il invoquait le fait que le comit\u00e9 d\u2019entreprise aurait d\u00fb \u00eatre inform\u00e9 et consult\u00e9 sur l\u2019installation de ce dispositif informatique puisqu\u2019il servait \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s. Faute pour l\u2019employeur d\u2019avoir respect\u00e9 cette obligation, le salari\u00e9 soutenait que les documents issus de cet outil et servant de base \u00e0 son licenciement \u00e9taient illicites.<\/p>\n
L\u2019employeur, au contraire, pr\u00e9tendait que cette consultation du comit\u00e9 d\u2019entreprise n\u2019\u00e9tait pas obligatoire car l\u2019objectif premier de la mise en place de l\u2019outil de tra\u00e7abilit\u00e9 \u00e9tait d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es bancaires et une ma\u00eetrise des risques et non pas de surveiller les salari\u00e9s.<\/p>\n
Mais saisie de l\u2019affaire, la Cour de cassation a donn\u00e9 raison au salari\u00e9. En effet, l\u2019outil de tra\u00e7abilit\u00e9\u00a0GC45 permettait non seulement de contr\u00f4ler les op\u00e9rations et proc\u00e9dures internes, de surveiller et de ma\u00eetriser les risques, mais \u00e9galement de recenser toutes les consultations de comptes effectu\u00e9es par les salari\u00e9s. Et la banque s\u2019en servait donc pour v\u00e9rifier si ces derniers acc\u00e9daient \u00e0 des comptes autres que ceux des clients de leur portefeuille.<\/p>\n
Pour les juges, d\u00e8s lors que l\u2019employeur utilisait ce dispositif informatique pour contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 de ses salari\u00e9s, il aurait d\u00fb informer et consulter le comit\u00e9 d\u2019entreprise sur son installation. Ne l\u2019ayant pas fait, les preuves issues de cet outil ne pouvaient pas servir de fondement \u00e0 la rupture du contrat de travail du salari\u00e9. En cons\u00e9quence, son licenciement \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 lui verser plus de\u00a0170\u00a0000\u00a0\u20ac au titre notamment des indemnit\u00e9s de licenciement et de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n