Un droit de pr\u00e9emption portant sur des surfaces agricoles situ\u00e9es, en tout ou partie, dans une aire d\u2019alimentation de captage d\u2019eau potable vient d\u2019\u00eatre cr\u00e9\u00e9 au profit des communes. L\u2019objectif \u00e9tant de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.<\/p>\n
Institu\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 la demande d\u2019une commune (ou d\u2019un groupement de communes), et apr\u00e8s avis de la chambre d\u2019agriculture et de la Safer concern\u00e9es, ce droit de pr\u00e9emption pourra \u00eatre exerc\u00e9 en cas de vente d\u2019un terrain ou d\u2019un b\u00e2timent \u00e0 usage agricole, de terrains nus \u00e0 vocation agricole (y compris les friches) ou de b\u00e2timents d\u2019habitation faisant partie d\u2019une exploitation agricole d\u00e8s lors qu\u2019ils seront situ\u00e9s dans la zone concern\u00e9e.<\/p>\n
En pratique, apr\u00e8s avoir re\u00e7u la d\u00e9claration pr\u00e9alable que le propri\u00e9taire devra lui adresser, la commune (ou le groupement de communes) disposera d\u2019un d\u00e9lai de 2\u00a0mois pour exercer son droit de pr\u00e9emption. Son silence \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai valant renonciation \u00e0 pr\u00e9empter. S\u2019ils sont pr\u00e9empt\u00e9s, les terrains seront int\u00e9gr\u00e9s dans le domaine priv\u00e9 de la commune en vue d\u2019une exploitation agricole compatible avec l\u2019objectif de pr\u00e9servation de la ressource en eau.<\/p>\n
Des pr\u00e9cisions en la mati\u00e8re sont attendues par un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre…<\/p>\n