Les contribuables qui consentent des dons \u00e0 certaines associations peuvent obtenir une r\u00e9duction de leur imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale, en principe, \u00e0 66\u00a0% de ces versements pris en compte dans la limite de 20\u00a0% du revenu imposable. Un avantage fiscal qui, comme vient de le rappeler la cour administrative d\u2019appel de Marseille, ne s\u2019applique pas lorsque la somme pay\u00e9e \u00e0 l\u2019association r\u00e9mun\u00e8re une prestation de services.<\/p>\n
Dans cette affaire, un contribuable avait r\u00e9gl\u00e9 7\u00a0521\u00a0\u20ac \u00e0 une association en r\u00e9mun\u00e9ration de 362\u00a0heures de travail fournies par une aide-m\u00e9nag\u00e8re au titre de prestations d\u2019accompagnement de la fin de vie de sa s\u0153ur. L\u2019association lui avait alors pr\u00e9cis\u00e9 que ce versement ouvrait droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour don.<\/p>\n
L\u2019administration fiscale avait refus\u00e9 de lui accorder cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t. Une d\u00e9cision contest\u00e9e par le contribuable, mais confirm\u00e9e par les juges. En effet, le contribuable n\u2019avait pas consenti un don au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019association, mais avait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 une prestation de services. Et il importait peu que l\u2019association lui ait indiqu\u00e9 qu\u2019il avait droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour don.<\/p>\n
En compl\u00e9ment, le contribuable pr\u00e9tendait que le co\u00fbt de la prestation de services pour les 362\u00a0heures de travail de l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re ne s\u2019\u00e9levait, en r\u00e9alit\u00e9, qu\u2019\u00e0 2\u00a0671\u00a0\u20ac et qu\u2019il avait donc consenti un don \u00e0 hauteur de la diff\u00e9rence entre le montant qu\u2019il avait pay\u00e9 \u00e0 l\u2019association et le co\u00fbt de cette prestation. Mais les juges ont estim\u00e9 que cette seule circonstance ne permettait pas d\u2019\u00e9tablir que le contribuable avait consenti un don \u00e0 l\u2019association pour ce surplus de r\u00e9mun\u00e9ration lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n