{"id":9637,"date":"2020-02-24T22:40:52","date_gmt":"2020-02-24T21:40:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/?p=9637"},"modified":"2020-02-25T10:50:58","modified_gmt":"2020-02-25T09:50:58","slug":"reforme-de-la-ticpe-impact-sur-le-gnr-agricole","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2020\/02\/24\/reforme-de-la-ticpe-impact-sur-le-gnr-agricole\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme de la TICPE : impact sur le GNR agricole"},"content":{"rendered":"
Dans son article 60, la loi de finance 2019 \u2013 1479 supprime le taux r\u00e9duit de la TICPE applicable sur le GNR. Son taux est d\u00e9sormais de 59.4 \u20ac par hectolitre comme pour le carburant Diesel classique.<\/strong><\/p>\n<\/div> Cet alignement est pr\u00e9vu en 3 phases :<\/p>\n Avec maintien pour le secteur agricole d\u2019un reste \u00e0 charge de 3.86 \u20ac\/hl qui sera directement applicable \u00e0 l\u2019acquisition du produit d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0gazole agricole\u00a0\u00bb (un carburant agricole sp\u00e9cifique) \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2022.<\/p>\n Pour \u00e9viter des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie, il est pr\u00e9vu une p\u00e9riode transitoire<\/strong>.<\/p>\n Les agriculteurs, devant acheter leur carburant plus cher, devront attendre l\u2019ann\u00e9e suivante pour \u00eatre rembours\u00e9. Pour ne pas p\u00e9naliser les tr\u00e9soreries des agriculteurs, l\u2019administration a mis en place un dispositif d\u2019avance.<\/p>\n Elle sera r\u00e9alis\u00e9e sur la base des volumes de consommation 2018 ou 2019 d\u00e9clar\u00e9s et pay\u00e9s respectivement en 2019 ou en 2020.<\/p>\n – Le taux de la premi\u00e8re avance sera \u00e9quivalent \u00e0 la moiti\u00e9 de la hausse de TICPE appliqu\u00e9e sur le second semestre 2020 (9.44 \u20ac\/hl) et sera calcul\u00e9 sur la base des volumes de GNR au titre de 2018 pay\u00e9s en 2019 pour un versement en juillet 2020.<\/p>\n – le taux de la deuxi\u00e8me avance sera \u00e9quivalent \u00e0 la moiti\u00e9 de la hausse de TICPE de l\u2019ann\u00e9e 2021 (31.47 \u20ac\/hl) et sera calcul\u00e9 sur la base des volumes de GNR au titre de 2019 pay\u00e9s en 2020 pour un versement en juillet 2021.<\/p>\n Seul imp\u00e9ratif pour toucher ces avances spontan\u00e9ment\u00a0: avoir transmis sa demande de remboursement au titre de la consommation 2018 avant le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2020.<\/strong><\/p>\n UNECA fait une demande de report de cette date pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif d\u00e8s 2020.<\/p>\n Pour plus de pr\u00e9cision, retrouvez-nous sur\u00a0www.bizouard.com<\/a> et contactez le collaborateur en charge de votre dossier.<\/p>\n\n