Lorsque le propri\u00e9taire d\u2019un local lou\u00e9 \u00e0 un commer\u00e7ant refuse de renouveler le bail commercial, il doit verser \u00e0 ce dernier une indemnit\u00e9, dite d\u2019\u00e9viction, destin\u00e9e \u00e0 le d\u00e9dommager du pr\u00e9judice qu\u2019il subit en raison du d\u00e9faut de renouvellement (sauf si ce refus est justifi\u00e9 par un motif grave et l\u00e9gitime).<\/p>\n
\u00c0 ce titre, la question s\u2019est pos\u00e9e de savoir qui, lorsque la propri\u00e9t\u00e9 du local commercial est d\u00e9membr\u00e9e, du nu-propri\u00e9taire ou de l\u2019usufruitier devait payer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction. R\u00e9ponse des juges\u00a0: c\u2019est l\u2019usufruitier, car lui seul a la qualit\u00e9 de bailleur et doit donc assumer toutes les obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du locataire, dont le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction. Le nu-propri\u00e9taire n\u2019a donc pas \u00e0 la payer. Et ce, peu importe que le cong\u00e9 ait \u00e9t\u00e9, comme dans cette affaire, d\u00e9livr\u00e9 conjointement par l\u2019usufruitier et le nu-propri\u00e9taire.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> l\u2019usufruitier ne peut pas consentir ou renouveler un bail commercial sans l\u2019accord du nu-propri\u00e9taire (ou sans y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le juge). En revanche, il dispose du pouvoir de mettre fin seul \u00e0 ce bail.<\/p>\n