Pour \u00e9viter le d\u00e9caissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l\u2019autoliquidation. Cela signifie qu\u2019elle d\u00e9clare et d\u00e9duit cette TVA, de fa\u00e7on simultan\u00e9e, sur une m\u00eame d\u00e9claration. Ce m\u00e9canisme suppose toutefois une autorisation du service des douanes. Une autorisation qui n\u2019est accord\u00e9e qu\u2019aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques agr\u00e9\u00e9s (OEA) et aux entreprises remplissant cumulativement les conditions suivantes\u00a0:
– avoir effectu\u00e9 au moins quatre\u00a0importations au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne au cours des 12\u00a0mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande\u00a0;
– disposer d\u2019un syst\u00e8me de gestion des \u00e9critures douani\u00e8res et fiscales permettant le suivi des op\u00e9rations d\u2019importation\u00a0;
– justifier d\u2019une absence d\u2019infractions graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es aux dispositions douani\u00e8res et fiscales\u00a0;
– justifier d\u2019une solvabilit\u00e9 financi\u00e8re leur permettant de s\u2019acquitter de leurs engagements au cours des 12\u00a0derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande.<\/p>\n
Des conditions d\u2019application que le l\u00e9gislateur entendait modifier \u00e0 compter de\u00a02020.<\/p>\n
Mais c\u2019\u00e9tait sans compter sur la derni\u00e8re loi de finances qui annule purement et simplement ces changements, lesquels ne sont donc jamais entr\u00e9s en vigueur.<\/p>\n
Pourquoi un tel revirement\u00a0? Simplement en raison du transfert, de l\u2019administration des douanes vers la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, de la gestion et du recouvrement de la TVA due \u00e0 l\u2019importation qui aura lieu \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022. Une date suffisamment proche pour priver d\u2019int\u00e9r\u00eat les modifications qui \u00e9taient envisag\u00e9es. En effet, dans le cadre de ce transfert, les modalit\u00e9s d\u00e9claratives de paiement et de d\u00e9duction de la TVA due \u00e0 l\u2019importation seront simplifi\u00e9es.<\/p>\n