Chaque mois, ou chaque trimestre, les employeurs doivent verser, aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf, les cotisations sociales sur les r\u00e9mun\u00e9rations de leurs salari\u00e9s. De la m\u00eame mani\u00e8re, les travailleurs ind\u00e9pendants doivent, pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection sociale, r\u00e9gler des cotisations sociales personnelles. Et d\u00e8s lors qu\u2019ils ne respectent pas les \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues, ils sont redevables de majorations.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> sont ainsi appliqu\u00e9es une majoration de 5\u00a0% sur le montant des cotisations sociales qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es aux dates limites d\u2019exigibilit\u00e9 ainsi qu\u2019une majoration compl\u00e9mentaire de 0,2\u00a0% du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois \u00e9coul\u00e9, \u00e0 compter de la date d\u2019exigibilit\u00e9 de ces cotisations.<\/p>\n Toutefois, depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020, les employeurs et les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 l\u2019erreur, c\u2019est-\u00e0-dire \u00eatre dispens\u00e9s de r\u00e9gler ces majorations si quatre conditions sont remplies\u00a0: \n Attention\u00a0:<\/span> lorsque les cotisations sociales sont r\u00e9gl\u00e9es dans les temps mais autrement que par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, le droit \u00e0 l\u2019erreur ne s\u2019applique pas. En cons\u00e9quence, l\u2019employeur ou le travailleur ind\u00e9pendant doit payer les majorations correspondantes.<\/p>\n
–\u00a0ils ont respect\u00e9 leurs obligations d\u00e9claratives, autrement dit leurs d\u00e9clarations sociales nominatives (DSN) ou leur d\u00e9claration sociale des ind\u00e9pendants (DSI) ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans les d\u00e9lais impartis\u00a0;
–\u00a0aucun retard de paiement n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au cours des 24\u00a0derniers mois\u00a0;
–\u00a0ils r\u00e8glent les cotisations sociales dans les 30\u00a0jours qui suivent l\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00ab\u00a0manqu\u00e9e\u00a0\u00bb ou ils souscrivent, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un plan d\u2019apurement avec leur organisme de recouvrement et en respectent les termes\u00a0;
–\u00a0le montant des majorations qui seraient normalement dues est inf\u00e9rieur au plafond mensuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (3\u00a0428\u00a0\u20ac en\u00a02020).<\/p>\n