Les redevables de l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) b\u00e9n\u00e9ficiaient, pour le calcul de ce dernier, d\u2019un abattement de 30\u00a0% sur la valeur v\u00e9nale de leur r\u00e9sidence principale. Un abattement qui ne pouvait, en revanche, pas b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 ceux qui avaient apport\u00e9 leur logement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI).<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI).<\/p>\n Dans une affaire, des redevables de l\u2019ISF avaient soulev\u00e9 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de ces dispositions en leur reprochant de m\u00e9conna\u00eetre les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et devant les charges publiques. Appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur cette question, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 ces dispositions conformes \u00e0 la Constitution. Selon les Sages, le bien immobilier qui compose le patrimoine d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re lui appartient en propre. Il s\u2019ensuit que les associ\u00e9s d\u2019une telle soci\u00e9t\u00e9, m\u00eame lorsqu\u2019ils d\u00e9tiennent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des parts sociales, ne disposent pas des droits attach\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des biens immobiliers appartenant \u00e0 celle-ci. En outre, la valeur des parts d\u00e9tenues au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ne se confond pas n\u00e9cessairement avec celle des biens immobiliers lui appartenant. Elle peut donc faire l\u2019objet de r\u00e8gles d\u2019\u00e9valuation sp\u00e9cifiques.<\/p>\n D\u00e8s lors, en r\u00e9servant le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019abattement de 30\u00a0% sur la valeur v\u00e9nale r\u00e9elle de l\u2019immeuble aux redevables de l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune qui occupent \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale un bien dont ils sont propri\u00e9taires, le l\u00e9gislateur a institu\u00e9 une diff\u00e9rence de traitement, fond\u00e9e sur une diff\u00e9rence de situation, en rapport direct avec l\u2019objet de la loi.<\/p>\n