La loi de finances pour\u00a02020 apporte plusieurs changements \u00e0 la fiscalit\u00e9 agricole. Zoom sur les principales mesures.<\/p>\n
Les tarifs r\u00e9duits de taxe int\u00e9rieure de consommation sur les produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE) du gazole non routier (GNR) seront progressivement supprim\u00e9s entre le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02020 et le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022. Toutefois, le niveau d\u2019imposition des exploitants agricoles restera inchang\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des entreprises de travaux agricoles pratiquant une activit\u00e9 de travaux publics. En effet, d\u00e8s janvier\u00a02022, ils profiteront d\u2019une taxe r\u00e9duite directement lors de l\u2019achat du \u00ab\u00a0gazole agricole\u00a0\u00bb, en lieu et place du remboursement de TICPE. \u00c0 titre transitoire, pour\u00a02020 et\u00a02021, un syst\u00e8me d\u2019avances est mis en place pour compenser la hausse de la taxe.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> pour b\u00e9n\u00e9ficier de la premi\u00e8re avance en juillet\u00a02020, les agriculteurs doivent d\u00e9clarer leur consommation de\u00a02018 avant le 31\u00a0janvier\u00a02020 sur le site internet Chorus Pro.<\/p>\n Lorsqu\u2019un d\u00e9ficit agricole est constat\u00e9 au titre d\u2019une ann\u00e9e, il n\u2019est pas toujours imputable sur le revenu global de l\u2019exploitant de la m\u00eame ann\u00e9e. En effet, les d\u00e9ficits agricoles ne sont d\u00e9ductibles du revenu global que si le montant total des revenus nets non agricoles du foyer fiscal n\u2019exc\u00e8de pas un certain seuil. Pour l\u2019imposition des revenus de\u00a02019, cette limite est revaloris\u00e9e de 1\u00a0% et s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 111\u00a0752\u00a0\u20ac (contre 110\u00a0646\u00a0\u20ac pour les revenus de\u00a02018).<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> lorsque ce seuil est d\u00e9pass\u00e9, les d\u00e9ficits agricoles peuvent seulement \u00eatre report\u00e9s sur les b\u00e9n\u00e9fices agricoles des ann\u00e9es suivantes, jusqu\u2019\u00e0 la sixi\u00e8me\u00a0ann\u00e9e incluse.<\/p>\n Le passage, pour une exploitation agricole, de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s constitue une cessation d\u2019activit\u00e9. L\u2019imp\u00f4t sur le revenu s\u2019applique alors imm\u00e9diatement sur le r\u00e9sultat normal de l\u2019exploitation, mais \u00e9galement sur les sommes ant\u00e9rieurement d\u00e9duites en application de certains dispositifs sp\u00e9cifiques au secteur agricole (moyenne triennale, \u00e9talement des revenus exceptionnels, DPI, DPA et DEP). Toutefois, le paiement de l\u2019imp\u00f4t peut, sur demande expresse de l\u2019exploitant, \u00eatre \u00e9tal\u00e9 sur 5\u00a0ans. D\u00e9sormais, les exploitants peuvent \u00e9galement \u00e9taler le suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t sur le revenu r\u00e9sultant de la valorisation des avances aux cultures et des stocks \u00e0 rotation lente (produits ou animaux dont le cycle de rotation est sup\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0an).<\/p>\n D\u00e8s\u00a02020, lorsqu\u2019un exploitant agricole bascule du r\u00e9gime micro vers le r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 ou normal, le montant\u00a0HT des cr\u00e9ances figurant au bilan d\u2019ouverture du premier\u00a0exercice soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition doit \u00eatre ajout\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice imposable de ce m\u00eame exercice, diminu\u00e9 d\u2019un abattement de 87\u00a0%.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> cette nouvelle r\u00e8gle permet d\u2019assurer une neutralit\u00e9 fiscale lors du changement de r\u00e9gime, qui modifie les modalit\u00e9s d\u2019imposition des recettes. En effet, les recettes impos\u00e9es au r\u00e9gime micro-BA correspondent aux sommes encaiss\u00e9es tandis qu\u2019au r\u00e9gime r\u00e9el, le r\u00e9sultat imposable s\u2019\u00e9tablit \u00e0 partir des cr\u00e9ances acquises et des d\u00e9penses engag\u00e9es, y compris, donc, celles qui ne sont pas encore pay\u00e9es.<\/p>\nImputation des d\u00e9ficits agricoles<\/h3>\n
Passage \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n
Changement de r\u00e9gime d\u2019imposition<\/h3>\n