Chaque mois, les employeurs sont tenus d\u2019effectuer une d\u00e9claration sociale nominative (DSN) pour d\u00e9terminer, entre autres, le montant des cotisations et contributions dues sur les r\u00e9mun\u00e9rations. Et en cas d\u2019erreur, notamment sur le montant des r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es, ils s\u2019exposent \u00e0 des majorations et p\u00e9nalit\u00e9s. Toutefois, ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 pr\u00e9sent d\u2019un droit \u00e0 l\u2019erreur leur permettant d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ces sanctions financi\u00e8res. Mais \u00e0 certaines conditions seulement\u2026<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> ces nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliquent depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020.<\/p>\n Lorsqu\u2019il constate des erreurs dans ses DSN, l\u2019employeur doit, lors de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9clarative la plus proche, les corriger et proc\u00e9der au paiement du compl\u00e9ment de cotisations sociales qui en d\u00e9coule.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> l\u2019employeur peut effectuer cette correction de sa propre initiative ou bien \u00e0 la demande de son organisme de recouvrement (Urssaf, CGSS, MSA).<\/p>\n D\u00e8s lors, l\u2019employeur peut faire jouer son droit \u00e0 l\u2019erreur\u00a0: Une fois ses erreurs corrig\u00e9es, l\u2019employeur \u00e9chappe \u00e0 plusieurs sanctions financi\u00e8res, en particulier\u00a0: \n Exceptions\u00a0:<\/span> l\u2019employeur ne peut pas faire jouer son droit \u00e0 l\u2019erreur en cas d\u2019omission de salari\u00e9s ou bien d\u2019inexactitudes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du montant des r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es. Autrement dit, dans ces hypoth\u00e8ses, il reste redevable des majorations et p\u00e9nalit\u00e9s correspondantes. De m\u00eame, aucun droit \u00e0 l\u2019erreur ne b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l\u2019employeur qui n\u2019a pas produit ses DSN dans les d\u00e9lais impartis ou les a produites autrement que par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\nL\u2019employeur doit se rattraper\u2026<\/h3>\n
–\u00a0si la d\u00e9claration rectifi\u00e9e et le paiement des cotisations correspondant interviennent au plus tard lors de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance suivant celle de la d\u00e9claration et du versement initial\u00a0;
–\u00a0ou si le montant des majorations et p\u00e9nalit\u00e9s qui seraient appliqu\u00e9es est inf\u00e9rieur au plafond mensuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (3\u00a0428\u00a0\u20ac en\u00a02020)\u00a0;
–\u00a0ou si le versement compl\u00e9mentaire de cotisations sociales est inf\u00e9rieur \u00e0 5\u00a0% du versement de cotisations initial.<\/p>\n\u2026\u00a0pour \u00eatre dispens\u00e9 d\u2019acquitter des majorations et p\u00e9nalit\u00e9s<\/h3>\n
–\u00a0la p\u00e9nalit\u00e9 qui est appliqu\u00e9e lorsque l\u2019inexactitude des r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es a pour effet de minorer le montant des cotisations dues et s\u2019\u00e9levant \u00e0 1\u00a0% du plafond mensuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale par salari\u00e9 (3\u00a0428\u00a0\u20ac en\u00a02020)\u00a0;
–\u00a0la p\u00e9nalit\u00e9 qui est li\u00e9e aux omissions et inexactitudes concernant les salari\u00e9s ou les donn\u00e9es d\u2019identification de l\u2019employeur (\u00e9gale \u00e0 un tiers de la p\u00e9nalit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente)\u00a0;
–\u00a0la majoration de 5\u00a0% appliqu\u00e9e sur le montant des cotisations sociales recouvr\u00e9es tardivement.<\/p>\n