\u00c0 compter de\u00a02021, les entreprises de\u00a011\u00a0salari\u00e9s et plus \u0153uvrant dans l\u2019un des sept secteurs d\u2019activit\u00e9 list\u00e9s dans un arr\u00eat\u00e9 du\u00a027\u00a0novembre\u00a02019 b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une minoration ou subiront une majoration du taux de leur contribution patronale d\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n
Ce bonus-malus s\u2019appliquera, pour la premi\u00e8re fois, \u00e0 la contribution due pour la p\u00e9riode d\u2019emploi courant \u00e0 compter du\u00a01er<\/sup>\u00a0mars\u00a02021. Et le taux de cette contribution applicable \u00e0 compter de cette date et jusqu\u2019au\u00a028\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022 d\u00e9pendra du nombre de contrats courts conclus par l\u2019entreprise en\u00a02020.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> seules les entreprises comptant au moins\u00a011\u00a0salari\u00e9s en\u00a02018, en\u00a02019 et en\u00a02020 se verront appliquer le bonus-malus en\u00a02021.<\/p>\n Pour les entreprises concern\u00e9es, le taux de la contribution d\u2018assurance ch\u00f4mage, fix\u00e9, en principe, \u00e0\u00a04,05\u00a0%, variera entre\u00a03\u00a0et\u00a05,05\u00a0% selon leur pratique en termes de recours \u00e0 des contrats d\u2019int\u00e9rim et des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de courte dur\u00e9e.<\/p>\n En effet, plus le nombre de salari\u00e9s s\u2019inscrivant ou restant inscrit \u00e0 P\u00f4le emploi apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 dans une entreprise sera important par rapport \u00e0 son effectif, plus sa contribution d\u2018assurance ch\u00f4mage sera \u00e9lev\u00e9e. \u00c0 l\u2019inverse, plus ce nombre de personnes sera bas, moins elle sera \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n Le taux de la contribution patronale d\u2019assurance ch\u00f4mage sera ainsi calcul\u00e9 en comparant le taux de s\u00e9paration de l\u2019entreprise et le taux de s\u00e9paration m\u00e9dian de son secteur d\u2019activit\u00e9 (taux d\u00e9fini chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9). Il en d\u00e9coulera trois possibilit\u00e9s\u00a0: Le taux de s\u00e9paration de l\u2019entreprise d\u00e9pendra du nombre de fins de contrat de travail qui lui seront imput\u00e9es par rapport \u00e0 son effectif. Seront retenues les fins de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et de contrat de mise \u00e0 disposition associ\u00e9 \u00e0 un contrat de mission (int\u00e9rim) qui donnent lieu \u00e0 l\u2019inscription du salari\u00e9 ou \u00e0 son maintien d\u2019inscription sur la liste des demandeurs d\u2019emploi.<\/p>\n Certaines fins de contrat de travail seront n\u00e9anmoins exclues comme les d\u00e9missions, les fins des contrats d\u2019apprentissage et de professionnalisation ou encore les fins des contrats de mise \u00e0 disposition de travailleurs temporaires engag\u00e9s par une entreprise de travail temporaire d\u2019insertion ou une entreprise adapt\u00e9e de travail temporaire.<\/p>\n \n En pratique :<\/span> l\u2019employeur sera inform\u00e9, chaque ann\u00e9e, du taux de s\u00e9paration de son entreprise et du taux, minor\u00e9 ou major\u00e9, de sa contribution d\u2019assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n Ce sont les inscriptions ou les maintiens d\u2019inscription \u00e0 P\u00f4le emploi survenus entre le\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020 et le\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020 qui permettront de fixer le taux de la contribution d\u2018assurance ch\u00f4mage applicable \u00e0 l\u2019entreprise en\u00a02021. Autrement dit, le nombre de contrats courts conclus par l\u2019entreprise en\u00a02020 aura un impact, \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse, sur le montant de la contribution vers\u00e9e du 1er<\/sup>\u00a0mars\u00a02021 au 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022.<\/p>\n Pour calculer le taux d\u00fb entre le\u00a01er<\/sup>\u00a0mars\u00a02022 et le\u00a028\u00a0f\u00e9vrier\u00a02023, il sera tenu compte des inscriptions et maintiens d\u2019inscription intervenus du\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020 au\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021. Et, pour le calcul du taux d\u00fb entre le\u00a01er<\/sup>\u00a0mars\u00a02023 et le\u00a029\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024, seront pris en compte les inscriptions et maintiens d\u2019inscription survenus entre le\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020 et le\u00a031\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022.<\/p>\n \n Rappel\u00a0:<\/span> les sept secteurs concern\u00e9s par le bonus-malus de la contribution d\u2019assurance ch\u00f4mage sont\u00a0:Un taux minor\u00e9 ou major\u00e9\u2026<\/h3>\n
– le taux de s\u00e9paration de l\u2019entreprise sera inf\u00e9rieur au taux de s\u00e9paration m\u00e9dian de son secteur\u00a0: sa contribution assurance ch\u00f4mage sera minor\u00e9e\u00a0;
– ce taux de s\u00e9paration sera sup\u00e9rieur au taux de s\u00e9paration m\u00e9dian du secteur\u00a0: la contribution sera major\u00e9e\u00a0;
– ce taux de s\u00e9paration sera \u00e9gal au taux de s\u00e9paration m\u00e9dian du secteur\u00a0: la contribution correspondra au taux de droit commun (4,05\u00a0%).<\/p>\n\u2026\u00a0qui d\u00e9pend des recours aux contrats en cours en\u00a02020<\/h3>\n
– la fabrication de denr\u00e9es alimentaires, de boissons et de produits \u00e0 base de tabac\u00a0;
– les autres activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es, scientifiques et techniques\u00a0;
– la production et distribution d\u2019eau, l\u2019assainissement, la gestion des d\u00e9chets et la d\u00e9pollution\u00a0;
– l\u2019h\u00e9bergement et la restauration\u00a0;
– les transports et l\u2019entreposage\u00a0;
– la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d\u2019autres produits non m\u00e9talliques\u00a0;
– le travail du bois, l\u2019industrie du papier et l\u2019imprimerie.<\/p>\n