Les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e8de pas certains seuils rel\u00e8vent de r\u00e9gimes simplifi\u00e9s en mati\u00e8re de TVA et d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices, sauf option pour le r\u00e9gime normal. Les limites d\u2019application de ces r\u00e9gimes sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9es pour\u00a02020, 2021 et\u00a02022.<\/p>\n
Les entreprises, commerciales et non commerciales, qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA ne d\u00e9clarent pas cette taxe chaque mois. Elles sont tenues au paiement de deux\u00a0acomptes semestriels, puis \u00e0 une r\u00e9gularisation l\u2019ann\u00e9e suivante, lors du d\u00e9p\u00f4t de leur d\u00e9claration\u00a0CA\u00a012.<\/p>\n
\u00c0 partir de\u00a02020, ce r\u00e9gime s\u2019applique aux entreprises dont le chiffre d\u2019affaires\u00a0HT de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (N\u00a0–\u00a01) est compris, en principe, entre\u00a0:
– 85\u00a0800 et 818\u00a0000\u00a0\u20ac pour les activit\u00e9s de commerce et de fourniture d\u2019h\u00e9bergement (h\u00f4tels…)\u00a0;
– 34\u00a0400 et 247\u00a0000\u00a0\u20ac pour les autres prestations de services.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> la taxe exigible au titre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ne doit pas, en outre, exc\u00e9der 15\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n Si ces seuils sont franchis, le r\u00e9gime simplifi\u00e9 est maintenu la premi\u00e8re\u00a0ann\u00e9e suivant celle du d\u00e9passement. Toutefois, le chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e en cours ne doit pas exc\u00e9der 901\u00a0000\u00a0\u20ac pour les activit\u00e9s de commerce et de fourniture d\u2019h\u00e9bergement ou 279\u00a0000\u00a0\u20ac pour les autres prestations de services. Si ces seuils major\u00e9s sont d\u00e9pass\u00e9s, l\u2019entreprise rel\u00e8ve du r\u00e9gime normal \u00e0 compter du premier jour de l\u2019exercice en cours. Elle doit alors d\u00e9poser, le mois suivant celui du d\u00e9passement, une d\u00e9claration CA3 r\u00e9capitulant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es depuis le d\u00e9but de cet exercice jusqu\u2019au d\u00e9passement, puis des d\u00e9clarations mensuelles CA3 \u00e0 compter du mois suivant.<\/p>\n Les exploitants individuels soumis au r\u00e9gime simplifi\u00e9 BIC peuvent opter pour une comptabilit\u00e9 super-simplifi\u00e9e leur permettant notamment de tenir une comptabilit\u00e9 de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> les exploitants individuels et les soci\u00e9t\u00e9s civiles de moyens sont dispens\u00e9s de produire un bilan si leur chiffre d\u2019affaires\u00a0HT de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente n\u2019exc\u00e8de pas, d\u00e9sormais, 164\u00a0000\u00a0\u20ac ou 57\u00a0000\u00a0\u20ac selon leur activit\u00e9.<\/p>\n \u00c0 compter de\u00a02020, ce r\u00e9gime simplifi\u00e9 s\u2019applique aux entreprises dont le chiffre d\u2019affaires\u00a0HT de l\u2019ann\u00e9e N\u00a0–\u00a01 est compris entre\u00a0: \n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019entreprise doit \u00eatre exclue du r\u00e9gime micro-BIC en N\u00a0–\u00a02.<\/p>\n L\u00e0 aussi, si ces seuils sont franchis, le r\u00e9gime simplifi\u00e9 est maintenu la premi\u00e8re\u00a0ann\u00e9e suivant celle du d\u00e9passement. Aucune limite major\u00e9e ne devant, en revanche, \u00eatre respect\u00e9e.<\/p>\n Pour les agriculteurs, le r\u00e9gime simplifi\u00e9\u00a0BA s\u2019applique lorsque la moyenne des recettes\u00a0HT des trois\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es exc\u00e8de, \u00e0 pr\u00e9sent, 85\u00a0800\u00a0\u20ac sans d\u00e9passer 365\u00a0000\u00a0\u20ac. Si ce seuil est franchi, le r\u00e9gime normal s\u2019applique d\u00e8s le premier\u00a0exercice qui suit cette p\u00e9riode triennale.<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> les b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux ne peuvent pas relever d\u2019un r\u00e9gime simplifi\u00e9. \u00c0 partir de\u00a02020, les professionnels lib\u00e9raux sont soumis au r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e lorsque leurs recettes des ann\u00e9es N\u00a0–\u00a01 et N\u00a0–\u00a02 exc\u00e8dent 72\u00a0600\u00a0\u20ac.<\/p>\nR\u00e9gimes simplifi\u00e9s des b\u00e9n\u00e9fices<\/h3>\n
– 176\u00a0200 et 818\u00a0000\u00a0\u20ac pour les activit\u00e9s de commerce et de fourniture d\u2019h\u00e9bergement\u00a0;
– 72\u00a0600 et 247\u00a0000\u00a0\u20ac pour les autres prestations de services.<\/p>\n