Les \u00e9poux mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats, ce qui est le cas en l\u2019absence de contrat de mariage, ne peuvent donner des biens communs l\u2019un sans l\u2019accord de l\u2019autre.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> sont des biens communs tous les biens acquis par les \u00e9poux pendant le mariage ainsi que les revenus tir\u00e9s d\u2019une activit\u00e9 professionnelle (salaires, revenus d\u2019une activit\u00e9 non salari\u00e9e\u2026).<\/p>\n Ainsi, la personne qui donne un bien commun, notamment de l\u2019argent, \u00e0 une association doit obtenir le consentement de son conjoint. \u00c0 d\u00e9faut, ce dernier peut exiger de l\u2019association la restitution du bien, et ce pendant les 2\u00a0ann\u00e9es qui suivent le jour o\u00f9 il a d\u00e9couvert le don. Et s\u2019il d\u00e9c\u00e8de, ses h\u00e9ritiers peuvent agir \u00e0 sa place.<\/p>\n Dans une affaire r\u00e9cente, une personne avait, sans l\u2019accord de son \u00e9pouse, effectu\u00e9 une donation de 50\u00a0000\u00a0\u20ac au profit de la Ligue nationale contre le cancer. \u00c0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de leur p\u00e8re, ses deux enfants avaient appris l\u2019existence de cette donation. Leur m\u00e8re \u00e9tant \u00e9galement d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, ils avaient alors agi en justice pour obtenir la restitution du don.<\/p>\n Une demande favorablement accueillie par les juges. En effet, selon le Code civil, sauf preuve contraire, les biens appartenant aux \u00e9poux sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre des biens communs. Autrement dit, pour que la somme de 50\u00a0000\u00a0\u20ac ne soit pas qualifi\u00e9e de bien commun, il aurait fallu que l\u2019association \u00e9tablisse que cet argent \u00e9tait un bien propre de l\u2019\u00e9poux donateur. Ce qu\u2019elle n\u2019avait pas fait.<\/p>\n Les juges ont donc estim\u00e9 qu\u2019au regard de son montant, la donation, qui portait sur des biens communs et n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l\u2019\u00e9pouse, devait \u00eatre annul\u00e9e. L\u2019association a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 rembourser aux h\u00e9ritiers la somme de 50\u00a0000\u00a0\u20ac, assortie des int\u00e9r\u00eats depuis la date de la donation.<\/p>\n \n Conseil :<\/span> en cas de donation d\u2019un bien appartenant en commun \u00e0 un couple mari\u00e9, il est important pour l\u2019association de v\u00e9rifier que les deux \u00e9poux consentent \u00e0 l\u2019op\u00e9ration, surtout si le don est cons\u00e9quent\u00a0!<\/p>\n