Les travailleurs ind\u00e9pendants qui exercent une activit\u00e9 artisanale, commerciale ou lib\u00e9rale, peuvent, \u00e0 d\u00e9faut de recettes ou de chiffre d\u2019affaires ou de d\u00e9claration de chiffre d\u2019affaires ou de revenus pendant au moins deux ann\u00e9es civiles cons\u00e9cutives, \u00eatre radi\u00e9s de leur affiliation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Une proc\u00e9dure qui a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9e en vue d\u2019\u00e9tendre cette radiation, pour les entrepreneurs individuels, aux autres fichiers, registres et r\u00e9pertoires tenus par l\u2019administration. Mais aussi, pour accorder un r\u00e9el droit d\u2019opposition aux travailleurs ind\u00e9pendants. Explications.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> ces nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliquent depuis le 26\u00a0octobre\u00a02019. Elles concernent les entrepreneurs individuels et les travailleurs ind\u00e9pendants qui ne sont pas entrepreneurs individuels (g\u00e9rants associ\u00e9s uniques d\u2019EURL, g\u00e9rants majoritaires de SARL\u2026).<\/p>\n Jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019, l\u2019Urssaf (ou la CGSS) qui envisage de radier un travailleur ind\u00e9pendant de la S\u00e9curit\u00e9 sociale en informe les organismes des autres r\u00e9gimes de S\u00e9curit\u00e9 sociale dont il d\u00e9pend. Des organismes qui peuvent, dans les 15\u00a0jours qui suivent cette information, transmettre tout \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019\u00e9tablir la poursuite de l\u2019activit\u00e9 du travailleur ind\u00e9pendant ou le caract\u00e8re injustifi\u00e9 de la proc\u00e9dure de radiation.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020, l\u2019Urssaf devra informer les autres organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale dont rel\u00e8ve le travailleur ind\u00e9pendant de son intention de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de radiation, d\u00e8s lors qu\u2019au titre d\u2019une ann\u00e9e, aucune d\u00e9claration sociale des ind\u00e9pendants n\u2019aura \u00e9t\u00e9 souscrite. Ces organismes auront 6\u00a0mois pour transmettre \u00e0 l\u2019Urssaf tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier la poursuite de l\u2019activit\u00e9 du travailleur ind\u00e9pendant ou le caract\u00e8re injustifi\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Lorsque les conditions de la radiation sont remplies (pas de chiffres d\u2019affaires ou de recettes ou de d\u00e9claration de chiffre d\u2019affaires ou de revenus pendant 2\u00a0ans), l\u2019Urssaf informe le travailleur ind\u00e9pendant que la radiation de son affiliation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale est envisag\u00e9e.<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> cette information, r\u00e9alis\u00e9e par tout moyen lui conf\u00e9rant date certaine, doit mentionner, en particulier, la date d\u2019effet de l\u2019\u00e9ventuelle radiation et les cons\u00e9quences de celle-ci sur l\u2019inscription du travailleur ind\u00e9pendant sur les fichiers, registres et r\u00e9pertoires des autres administrations.<\/p>\n \u00c0 r\u00e9ception de cette information, le travailleur ind\u00e9pendant dispose d\u2019un mois pour s\u2019opposer \u00e0 sa radiation. \u00c0 condition, toutefois, qu\u2019il remplisse ses obligations d\u00e9claratives. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019opposition, l\u2019Urssaf proc\u00e8de alors \u00e0 la radiation du travailleur ind\u00e9pendant. Une d\u00e9cision qui lui est notifi\u00e9e par tout moyen permettant de s\u2019assurer de sa r\u00e9ception.<\/p>\n \n \u00c0 savoir\u00a0:<\/span> la radiation prend effet au terme de la derni\u00e8re ann\u00e9e au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d\u2019affaires est connu.<\/p>\n La radiation de la S\u00e9curit\u00e9 sociale du travailleur ind\u00e9pendant qui est entrepreneur individuel emporte de plein droit, c\u2019est-\u00e0-dire sans formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 accomplir, sa radiation des fichiers, registres et r\u00e9pertoires tenus par les autres administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives \u00e0 la cessation d\u2019activit\u00e9. Sont concern\u00e9s en particulier le r\u00e9pertoire Sirene, le registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, le r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers et le registre sp\u00e9cial des entrepreneurs individuels \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\nUne initiative de l\u2019Urssaf<\/h3>\n
Un droit d\u2019opposition du travailleur ind\u00e9pendant<\/h3>\n
Une radiation des registres<\/h3>\n