Auparavant, seules les entreprises qui faisaient l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification ou d\u2019un examen de comptabilit\u00e9 pouvaient, pour tous les imp\u00f4ts et les p\u00e9riodes vis\u00e9s par le contr\u00f4le, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard r\u00e9duit de 30\u00a0% lorsqu\u2019elles r\u00e9gularisaient les erreurs commises de bonne foi dans leurs d\u00e9clarations.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> pour les int\u00e9r\u00eats courus \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018, le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard r\u00e9duit est donc de 0,14\u00a0% par mois (0,20\u00a0%\u00a0x\u00a030\u00a0%).<\/p>\n Depuis l\u2019an dernier, cette possibilit\u00e9 de r\u00e9gularisation en cours de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux contr\u00f4les sur pi\u00e8ces. Et l\u2019administration fiscale vient de pr\u00e9ciser la marche \u00e0 suivre en la mati\u00e8re.<\/p>\n D\u2019abord, l\u2019entreprise est inform\u00e9e, dans la proposition de rectification, des redressements qui peuvent faire l\u2019objet de la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation. Ensuite, la demande de r\u00e9gularisation doit, en principe, \u00eatre formul\u00e9e par l\u2019entreprise dans les 30\u00a0jours suivant la r\u00e9ception de cette proposition. Une demande qui doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit, dat\u00e9e et sign\u00e9e, puis adress\u00e9e au service en charge du contr\u00f4le. \u00c0 ce titre, l\u2019administration recommande d\u2019utiliser l\u2019imprim\u00e9 n\u00b0\u00a03964, m\u00eame si toute demande est recevable, qu\u2019elle qu\u2019en soit sa forme, d\u00e8s lors que l\u2019entreprise mentionne pr\u00e9cis\u00e9ment la nature et le montant des irr\u00e9gularit\u00e9s dont elle demande la r\u00e9gularisation.<\/p>\n Lorsque la demande de l\u2019entreprise est accept\u00e9e, celle-ci doit r\u00e9gulariser sa situation dans les 30\u00a0jours en d\u00e9posant une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire, sign\u00e9e, \u00e0 l\u2019aide de l\u2019imprim\u00e9 n\u00b0\u00a03949. Et elle doit s\u2019acquitter, dans les temps, des suppl\u00e9ments d\u2019imp\u00f4ts et des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 taux r\u00e9duit dont elle est redevable.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> si l\u2019entreprise ne peut pas r\u00e9gler la somme qui lui est r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 la date requise en raison de difficult\u00e9s financi\u00e8res, elle peut n\u00e9anmoins conserver le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction de l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard \u00e0 condition de respecter le plan de r\u00e8glement accept\u00e9 par le comptable public.<\/p>\n