Lorsque des \u00e9poux divorcent ou des partenaires de Pacs se s\u00e9parent, leur patrimoine fait l\u2019objet d\u2019un partage. Ainsi, le notaire charg\u00e9 des op\u00e9rations de \u00ab\u00a0liquidation\u00a0\u00bb va dresser la liste de leurs biens communs et\/ou indivis acquis avant ou pendant le mariage ou le Pacs. Ensuite, il va \u00e9laborer un projet de partage qui propose une r\u00e9partition de ces biens entre les \u00e9poux ou les partenaires. Lorsque cette op\u00e9ration de partage s\u2019op\u00e8re, les \u00e9poux ou les partenaires sont redevables d\u2019un droit de partage au taux de 2,5\u00a0%. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce dernier est assis sur la valeur nette de l\u2019actif partag\u00e9.<\/p>\n
Bonne nouvelle\u00a0! Un amendement au projet de loi de finances pour\u00a02020 propose de r\u00e9duire ce taux de 2,5\u00a0% \u00e0 1,1\u00a0%. Ainsi, le droit de partage serait ramen\u00e9 au taux qui s\u2019appliquait avant la loi de finances rectificative pour\u00a02011 du 29\u00a0juillet\u00a02011. Mais attention, cet abaissement du taux s\u2019\u00e9talerait sur deux ans. Il s\u2019\u00e9tablirait \u00e0 1,80\u00a0% \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02021, puis \u00e0 1,10\u00a0% \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022.<\/p>\n \u00c0 noter que le co\u00fbt de cet amendement est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 57,5\u00a0M\u20ac en\u00a02021 et en\u00a02022, soit 115\u00a0M\u20ac au total. Reste maintenant \u00e0 savoir si cet amendement sera d\u00e9finitivement vot\u00e9 par les parlementaires.<\/p>\n