En principe, pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) au titre des calamit\u00e9s agricoles, un exploitant agricole doit avoir subi des pertes de r\u00e9coltes \u00e0 hauteur d\u2019au moins 30\u00a0% (42\u00a0% pour les productions v\u00e9g\u00e9tales b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une aide coupl\u00e9e Pac) de la production annuelle (calcul\u00e9e par rapport au rendement th\u00e9orique de la production de la culture consid\u00e9r\u00e9e) et d\u2019au moins 13\u00a0% de la valeur du produit brut th\u00e9orique de l\u2019exploitation.<\/p>\n
\u00c0 titre d\u00e9rogatoire et exceptionnel, pour l\u2019indemnisation des pertes de fourrage subies en raison de la s\u00e9cheresse ayant affect\u00e9 les prairies en\u00a02018, qui ont \u00e9t\u00e9 reconnues comme calamit\u00e9s agricoles dans la commune consid\u00e9r\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, ce dernier taux est abaiss\u00e9 \u00e0 11\u00a0%. Une d\u00e9rogation qui, pour le moment, ne concerne pas l\u2019ann\u00e9e\u00a02019.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> la demande d\u2019indemnisation effectu\u00e9e suite \u00e0 la reconnaissance de l\u2019\u00e9tat de calamit\u00e9 agricole d\u2019un territoire doit \u00eatre faite soit par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration via le site telecalam (\u00e0 condition d\u2019\u00eatre titulaire d\u2019un compte sur moncompte.agriculture.gouv.fr<\/a>), soit en remplissant le formulaire papier Cerfa n\u00b0\u00a013681*03 et en le transmettant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9e l\u2019exploitation.<\/p>\n