Une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI), ayant pour objet la location de biens immobiliers, avait achet\u00e9 un terrain nu en\u00a01994. Dix ans plus tard, elle avait fait construire sur ce terrain deux b\u00e2timents. Des constructions qui allaient lui permettre de devenir propri\u00e9taire de six appartements et d\u2019un local commercial. En\u00a02004 et\u00a02005, la SCI avait mis en location le local commercial et vendu les logements. Les produits ainsi d\u00e9gag\u00e9s par cette cession avaient \u00e9t\u00e9 soumis au r\u00e9gime d\u2019imposition des plus-values des particuliers. En\u00a02006, la soci\u00e9t\u00e9 avait fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9. \u00c0 la suite de cette proc\u00e9dure, l\u2019administration fiscale lui avait notifi\u00e9 un redressement, justifi\u00e9 par le fait que les produits de la vente devaient \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019ils \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 de marchand de biens. Estimant \u00eatre dans son bon droit, la SCI avait port\u00e9 l\u2019affaire devant la justice.<\/p>\n
Les juges ont estim\u00e9 que le redressement n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 dans la mesure o\u00f9, pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme marchand de biens, deux crit\u00e8res doivent \u00eatre remplis, \u00e0 savoir le caract\u00e8re habituel des op\u00e9rations d\u2019achat\/vente et l\u2019intention sp\u00e9culative au jour de l\u2019acquisition du bien revendu. Or, la construction des biens immobiliers c\u00e9d\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e 10\u00a0ans apr\u00e8s l\u2019acquisition du terrain par la SCI. Et, sur cinq des six lots vendus, aucun b\u00e9n\u00e9fice n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9. L\u2019intention sp\u00e9culative au jour de l\u2019acquisition du terrain n\u2019\u00e9tait donc pas \u00e9tablie.<\/p>\n