Dans le cadre d\u2019une v\u00e9rification ou d\u2019un examen de comptabilit\u00e9, une entreprise peut, en cas de d\u00e9saccord avec le v\u00e9rificateur, exercer un recours hi\u00e9rarchique. Une facult\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue, l\u2019an dernier, aux entreprises qui re\u00e7oivent une proposition de rectification \u00e0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces consiste pour les agents des imp\u00f4ts \u00e0 proc\u00e9der, depuis leur bureau, \u00e0 un examen critique des d\u00e9clarations fiscales souscrites par l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019aide des \u00e9l\u00e9ments figurant dans leurs dossiers.<\/p>\n L\u2019administration fiscale vient de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce droit.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> ce recours hi\u00e9rarchique ne s\u2019applique pas dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de taxation ou d\u2019\u00e9valuation d\u2019office, ni aux imp\u00f4ts directs locaux.<\/p>\n Ainsi, l\u2019entreprise doit \u00eatre inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 dont elle dispose d\u2019exercer un recours hi\u00e9rarchique ainsi que du nom de la personne qui en est charg\u00e9e sur la proposition de rectification. La demande doit \u00eatre formul\u00e9e par l\u2019entreprise et adress\u00e9e \u00e0 la personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e, par \u00e9crit ou par courriel. Une demande qui peut \u00eatre \u00e9mise d\u00e8s la r\u00e9ception de la proposition de rectification, peu importe le support, c\u2019est-\u00e0-dire sur la r\u00e9ponse \u00e0 la proposition de rectification ou par une lettre s\u00e9par\u00e9e. Mais attention, cette demande ne vaut pas r\u00e9ponse \u00e0 la proposition de rectification.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> la demande est destin\u00e9e au sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l\u2019agent ayant men\u00e9 le contr\u00f4le. En principe, elle est prise en charge par le chef du service auquel appartient l\u2019agent signataire de la proposition de rectification.<\/p>\n Quant \u00e0 la r\u00e9ponse de l\u2019administration, elle intervient par \u00e9crit et ne donne pas n\u00e9cessairement lieu \u00e0 un entretien.<\/p>\n