Le salari\u00e9 qui voit son \u00e9tat de sant\u00e9 se d\u00e9grader et qui estime que cette d\u00e9gradation est li\u00e9e \u00e0 ses conditions de travail peut demander \u00e0 la caisse primaire d\u2019assurance maladie (CPAM) que soit reconnu le caract\u00e8re professionnel de sa maladie. Et la proc\u00e9dure qui s\u2019impose \u00e0 la caisse pour statuer sur cette demande vient d\u2019\u00eatre remani\u00e9e\u2026<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> cette nouvelle proc\u00e9dure s\u2019applique aux demandes de reconnaissance de maladies professionnelles effectu\u00e9es \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019.<\/p>\n La proc\u00e9dure de reconnaissance d\u2019une maladie professionnelle d\u00e9bute lorsque la CPAM dispose de la demande du salari\u00e9, du certificat initial \u00e9tabli par son m\u00e9decin ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des examens m\u00e9dicaux suppl\u00e9mentaires qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. L\u2019employeur et le salari\u00e9 sont alors destinataires d\u2019un questionnaire qu\u2019ils doivent retourner dans les 30\u00a0jours. En pratique, la CPAM adresse un courrier recommand\u00e9 aux parties les informant qu\u2019un questionnaire est mis \u00e0 leur disposition sur le site https:\/\/questionnaires-risquepro.ameli.fr.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> la CPAM peut mener une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire et, par exemple, interroger tout m\u00e9decin du travail et tout employeur du salari\u00e9.<\/p>\n Au terme de ses investigations et au plus tard 100\u00a0jours apr\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, la CPAM doit mettre le dossier contradictoire \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et du salari\u00e9. Ces derniers pouvant formuler leurs observations pendant un d\u00e9lai de 10\u00a0jours.<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> la caisse informe, par tout moyen conf\u00e9rant date certaine, l\u2019employeur et le salari\u00e9 de la p\u00e9riode au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que du d\u00e9lai qui leur est accord\u00e9 pour formuler leurs observations. Et ce, au moins 10\u00a0jours avant la mise \u00e0 disposition du dossier contradictoire.<\/p>\n En tout et pour tout, la caisse dispose de 120\u00a0jours, \u00e0 compter du d\u00e9but de la proc\u00e9dure, pour statuer sur le caract\u00e8re professionnel ou non de la maladie. Sauf si, avant la fin de ce d\u00e9lai, elle saisit le comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).<\/p>\n Le CRRMP est saisi d\u00e8s lors que la maladie dont souffre le salari\u00e9 peut \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019une des maladies professionnelles reconnues par la S\u00e9curit\u00e9 sociale (tableaux), mais que l\u2019une des conditions administratives requises n\u2019est pas remplie (dur\u00e9e d\u2019exposition \u00e0 un risque professionnel, travaux concern\u00e9s par la maladie\u2026). Ou bien lorsque la maladie du salari\u00e9 ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et que le salari\u00e9 est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou que son taux d\u2019incapacit\u00e9 est d\u2019au moins 25\u00a0%.<\/p>\n Et si la CPAM saisit le CRRMP, un nouveau d\u00e9lai de 120\u00a0jours lui est accord\u00e9 pour rendre sa d\u00e9cision. Le dossier contradictoire est alors mis \u00e0 la disposition de l\u2019employeur et du salari\u00e9 pendant 40\u00a0jours. Un d\u00e9lai durant lequel ils peuvent consulter le dossier et formuler leurs observations. Ils ont m\u00eame la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter le dossier, mais pendant les 30\u00a0premiers jours seulement.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> la CPAM informe l\u2019employeur et le salari\u00e9 de ces diff\u00e9rentes phases, par tout moyen conf\u00e9rant date certaine, lorsqu\u2019elle saisit le CRRMP.<\/p>\n Une fois saisi, le CRRMP dispose de 110\u00a0jours pour faire conna\u00eetre sa d\u00e9cision \u00e0 la CPAM, laquelle n\u2019a plus que 10\u00a0jours pour notifier cette d\u00e9cision \u00e0 l\u2019employeur et au salari\u00e9\u2026<\/p>\n \n En compl\u00e9ment\u00a0:<\/span> en cas de rechute ou de nouvelles l\u00e9sions du salari\u00e9, la CPAM a 60\u00a0jours pour se prononcer sur son lien avec la maladie professionnelle concern\u00e9e. L\u2019employeur, auquel la caisse doit adresser un double du certificat constatant la rechute ou les nouvelles l\u00e9sions, peut formuler des r\u00e9serves pendant une p\u00e9riode de 10\u00a0jours.<\/p>\nLa CPAM statue seule\u2026<\/h3>\n
\u2026\u00a0ou avec l\u2019appui du CRRMP<\/h3>\n