La plupart des obligations sociales incombant aux employeurs agricoles et, \u00e0 l\u2019inverse, des droits qui leur sont accord\u00e9s d\u00e9coulent directement de l\u2019effectif salari\u00e9 de l\u2019exploitation ou de l\u2019entreprise agricole. Et, \u00e0 ce jour, la multiplicit\u00e9 des seuils d\u2019effectif (au moins\u00a020, au moins\u00a050, etc.) servant \u00e0 d\u00e9terminer les droits et obligations des employeurs est source de difficult\u00e9s. Une situation \u00e0 laquelle la loi Pacte a entendu rem\u00e9dier\u2026<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> les modifications apport\u00e9es aux seuils d\u2019effectif s\u2019appliqueront \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020.<\/p>\n Dans un souci de simplification, la loi \u00ab\u00a0Pacte\u00a0\u00bb est venue harmoniser les diff\u00e9rents seuils d\u2019effectif applicables aux employeurs. Et ce, en privil\u00e9giant les seuils de\u00a011, 50\u00a0et 250\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n Ainsi, par exemple, seuls les employeurs agricoles d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s devront se doter d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur, alors que, actuellement, tous ceux d\u2019au moins 20\u00a0salari\u00e9s sont concern\u00e9s.<\/p>\n En revanche, le seuil de 20\u00a0salari\u00e9s sera maintenu pour d\u00e9clencher l\u2019obligation d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s. De m\u00eame, seuls les chefs d\u2019exploitation employant moins de 20\u00a0salari\u00e9s continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n Une exploitation ou une entreprise agricole sera soumise \u00e0 une obligation li\u00e9e \u00e0 un seuil d\u2019effectif uniquement lorsqu\u2019elle aura franchi l\u2019effectif concern\u00e9 durant 5\u00a0ann\u00e9es civiles cons\u00e9cutives. Par exemple, elle devra s\u2019acquitter du versement de transport seulement si, au cours des 5\u00a0ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, son effectif a atteint ou d\u00e9pass\u00e9 le seuil de 11\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n Par la suite, si l\u2019effectif de l\u2019exploitation repasse sous le seuil de 11\u00a0salari\u00e9s durant une ann\u00e9e civile, elle ne sera plus redevable, d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e suivante, de cette contribution.<\/p>\n \n Exceptions :<\/span> ces r\u00e8gles ne s\u2019appliqueront pas, notamment, en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation du personnel, puisque la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 social et \u00e9conomique demeurera requise d\u00e8s lors que l\u2019exploitation aura atteint l\u2019effectif de 11\u00a0salari\u00e9s durant 12\u00a0mois cons\u00e9cutifs. Il en sera de m\u00eame pour la mise en place d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur, obligatoire d\u00e8s que l\u2019exploitation aura employ\u00e9 au moins 50\u00a0salari\u00e9s durant 12\u00a0mois cons\u00e9cutifs.<\/p>\n Enfin, ce d\u00e9lai de 5\u00a0ans ne concernera pas les exploitations qui, au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019, b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d\u2019un dispositif de lissage d\u2019un effet de seuil (versement de transport, contribution au Fnal\u2026), dispositif qu\u2019elles continueront alors d\u2019appliquer jusqu\u2019\u00e0 son terme. Enfin, sont \u00e9galement exclues les exploitations d\u00e9j\u00e0 soumises, en\u00a02019, \u00e0 une obligation en raison de leur effectif, d\u00e8s lors que cet effectif demeure identique ou plus \u00e9lev\u00e9 en\u00a02020.<\/p>\n11, 50 ou 250\u00a0salari\u00e9s <\/h3>\n
Et lorsqu\u2019un seuil d\u2019effectif sera atteint ou d\u00e9pass\u00e9\u00a0?<\/h3>\n