Dans une soci\u00e9t\u00e9 civile, la cession de parts sociales par un associ\u00e9 \u00e0 un autre associ\u00e9 ou \u00e0 une personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requiert, en principe, l\u2019agr\u00e9ment de tous les associ\u00e9s.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent toutefois pr\u00e9voir que les cessions entre associ\u00e9s ou consenties au conjoint de l\u2019un d\u2019eux sont dispens\u00e9es d\u2019un agr\u00e9ment. \u00c0 l\u2019inverse, ils peuvent exiger un agr\u00e9ment pour les cessions r\u00e9alis\u00e9es au profit d\u2019un descendant ou d\u2019un ascendant d\u2019un associ\u00e9 alors que ces op\u00e9rations sont, en principe, libres.<\/p>\n Sachant qu\u2019une cession de parts sociales consentie sans que la proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment ait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ou en d\u00e9pit d\u2019un refus d\u2019agr\u00e9ment encourt la nullit\u00e9. Mais attention, seuls les associ\u00e9s dont le consentement est requis pour la cession et la soci\u00e9t\u00e9 peuvent demander la nullit\u00e9. Ni l\u2019acqu\u00e9reur, ni le vendeur des parts ne peuvent agir en nullit\u00e9 pour cette raison.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, l\u2019un des deux associ\u00e9s (deux m\u00e9decins) d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens avait vendu ses parts sociales \u00e0 une tierce personne (un autre m\u00e9decin) sans que l\u2019autre associ\u00e9 ait donn\u00e9 son agr\u00e9ment \u00e0 la cession. Par la suite, l\u2019acqu\u00e9reur avait invoqu\u00e9 ce motif pour tenter de faire annuler son achat. Sa demande n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 recevable. Car seul l\u2019associ\u00e9 n\u2019ayant pas donn\u00e9 son agr\u00e9ment pouvait agir en nullit\u00e9.<\/p>\n