Lorsque vous n\u2019\u00eates pas parvenu \u00e0 recouvrer \u00e0 l\u2019amiable (apr\u00e8s relance, puis mise en demeure) une somme d\u2019argent que vous doit un client, vous pouvez recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer. Rapide, simple et peu co\u00fbteuse (pas besoin de faire appel \u00e0 un avocat), cette proc\u00e9dure peut \u00eatre utilis\u00e9e d\u00e8s lors que vous pouvez facilement prouver la r\u00e9alit\u00e9 de votre cr\u00e9ance (bon de commande, facture, bon de livraison…) et que, de son c\u00f4t\u00e9, votre client ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de lui permettre de la contester.<\/p>\n
En pratique, il vous suffit d\u2019adresser une requ\u00eate au greffe du tribunal comp\u00e9tent en y joignant les pi\u00e8ces justificatives. Si le juge estime que votre demande est fond\u00e9e, il rendra, quelques jours plus tard, une ordonnance enjoignant votre d\u00e9biteur de r\u00e9gler la facture.<\/p>\n
Mais attention, il vous faudra ensuite, dans les 6\u00a0mois qui suivent, envoyer \u00e0 votre d\u00e9biteur, par acte d\u2019huissier de justice, une copie certifi\u00e9e conforme de votre requ\u00eate et de l\u2019ordonnance du juge. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019ordonnance portant injonction de payer serait caduque et votre d\u00e9biteur pourrait, \u00e0 juste titre, refuser de payer la somme qu\u2019il vous doit ou bien contester les mesures de saisie que vous auriez entreprises sur ses biens.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont rappel\u00e9 dans une affaire r\u00e9cente. Particularit\u00e9 dans cette affaire\u00a0: le d\u00e9biteur avait proc\u00e9d\u00e9 spontan\u00e9ment \u00e0 des versements \u00e0 son cr\u00e9ancier sans attendre que l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer lui ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Mais les juges ont pr\u00e9cis\u00e9 que des versements volontaires ne pouvaient pas pallier l\u2019absence de notification de l\u2019ordonnance. Le d\u00e9biteur a donc pu valablement, par la suite, contester la validit\u00e9 de la proc\u00e9dure et des paiements qu\u2019il avait effectu\u00e9s.<\/p>\n
\n Observation :<\/span> cette d\u00e9cision est particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re pour le cr\u00e9ancier qui pouvait l\u00e9gitimement penser qu\u2019en ayant pay\u00e9 spontan\u00e9ment sa dette, le d\u00e9biteur avait reconnu son existence\u00a0; ce qui le dispensait d\u2019avoir \u00e0 lui notifier l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer\u2026<\/p>\n