Pour avoir droit \u00e0 un salaire diff\u00e9r\u00e9, le fils ou la fille d\u2019un agriculteur doit avoir travaill\u00e9, directement et de mani\u00e8re effective, apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 18\u00a0ans, dans l\u2019exploitation familiale sans avoir per\u00e7u de salaire ni avoir \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fices et aux pertes.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> cette somme d\u2019argent a vocation \u00e0 lui \u00e0 \u00eatre vers\u00e9e au moment du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019exploitant par pr\u00e9l\u00e8vement sur l\u2019actif successoral. Il s\u2019agit donc d\u2019une cr\u00e9ance que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9tient sur la succession de l\u2019exploitant d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Elle est plafonn\u00e9e \u00e0 10\u00a0ann\u00e9es de participation \u00e0 la mise en valeur de l\u2019exploitation.<\/p>\n \u00c0 ce titre, les juges viennent de rappeler que la condition de l\u2019\u00e2ge minimal requis, \u00e0 savoir 18\u00a0ans, ne correspond pas \u00e0 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la majorit\u00e9 en vigueur au moment o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a collabor\u00e9 \u00e0 la mise en valeur de l\u2019exploitation. Ainsi, dans cette affaire, m\u00eame si le b\u00e9n\u00e9ficiaire du salaire diff\u00e9r\u00e9 n\u2019avait \u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9poque de sa collaboration, majeur qu\u2019\u00e0 21\u00a0ans, la p\u00e9riode ouvrant droit \u00e0 sa cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 avait bien d\u00e9but\u00e9 \u00e0 partir du moment o\u00f9 il avait atteint l\u2019\u00e2ge de 18\u00a0ans. C\u2019est donc \u00e0 tort que, pour limiter le montant de la cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 \u00e0 laquelle ce dernier avait droit, certains autres h\u00e9ritiers faisaient valoir qu\u2019elle devait \u00eatre calcul\u00e9e \u00e0 partir de ses 21\u00a0ans.<\/p>\n