Le dirigeant associatif qui manie des deniers publics, bien qu\u2019il n\u2019ait pas la qualit\u00e9 de comptable public, peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00ab\u00a0comptable de fait\u00a0\u00bb. Cette situation pouvant l\u2019amener \u00e0 devoir rembourser les sommes consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 la collectivit\u00e9 publique, en plus de payer une amende. Reste donc \u00e0 d\u00e9terminer ce qui constituent des \u00ab\u00a0deniers publics\u00a0\u00bb\u2026<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une association b\u00e9n\u00e9ficiait, dans le cadre d\u2019une convention d\u2019occupation du domaine public et moyennant paiement d\u2019une redevance \u00e0 la ville de Paris, de la mise \u00e0 disposition d\u2019une salle municipale. \u00c0 une trentaine de reprises, elle avait, pour son propre compte, sous-lou\u00e9 cette salle \u00e0 des tiers pour un montant total d\u2019environ 167\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n
L\u2019enjeu \u00e9tait de savoir si les recettes per\u00e7ues par l\u2019association en contrepartie de cette sous-location constituaient ou non des recettes publiques. La Cour des comptes a r\u00e9pondu positivement et a d\u00e9clar\u00e9 la dirigeante de l\u2019association et plusieurs responsables municipaux conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la ville de Paris.<\/p>\n
Toutefois, le Conseil d\u2019\u00c9tat, saisi d\u2019un recours contre la d\u00e9cision de la Cour des comptes, ne s\u2019est pas rang\u00e9 \u00e0 cette solution. En effet, il a consid\u00e9r\u00e9 que ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de recettes publiques les sommes correspondant au produit que l\u2019association tire de son activit\u00e9 propre d\u2019exploitation d\u2019un bien ou d\u2019une prestation de services. Dans cette affaire, il a estim\u00e9 que les recettes que l\u2019association avait d\u00e9gag\u00e9es en sous-louant la salle municipale pour son propre compte, activit\u00e9 qui ne relevait pas d\u2019un service public communal, n\u2019\u00e9taient pas des recettes publiques. Et ce m\u00eame si cette somme \u00e9tait bien sup\u00e9rieure \u00e0 la redevance que l\u2019association versait \u00e0 la ville de Paris.<\/p>\n