Si un imp\u00f4t n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti, un int\u00e9r\u00eat de retard est normalement d\u00fb. Cet int\u00e9r\u00eat de retard peut toutefois \u00eatre r\u00e9duit de moiti\u00e9 pour l\u2019entreprise qui rectifie spontan\u00e9ment une erreur de d\u00e9claration commise de bonne foi.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard relatif aux r\u00e9gularisations spontan\u00e9es est r\u00e9duit de\u00a00,40 \u00e0 0,20\u00a0% par mois pour les int\u00e9r\u00eats courus jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02017 et de\u00a00,20 \u00e0 0,10\u00a0% par mois pour les int\u00e9r\u00eats courus \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit, l\u2019entreprise doit donc d\u00e9poser une d\u00e9claration rectificative ind\u00e9pendamment de tout contr\u00f4le ou de toute demande, c\u2019est-\u00e0-dire, vient de pr\u00e9ciser l\u2019administration fiscale, avant r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure, d\u2019un avis de v\u00e9rification ou d\u2019examen de comptabilit\u00e9, d\u2019une demande d\u2019\u00e9claircissements, de justifications ou de renseignements ou d\u2019une proposition de rectification. Une d\u00e9claration dont le d\u00e9p\u00f4t doit \u00e9galement intervenir avant l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019action de l\u2019administration, g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9 \u00e0 3\u00a0ans.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> m\u00eame si elle fait suite \u00e0 un acte de l\u2019administration, une d\u00e9claration rectificative est aussi consid\u00e9r\u00e9e comme spontan\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019elle porte sur un imp\u00f4t diff\u00e9rent de celui vis\u00e9 par cet acte.<\/p>\n Outre cette d\u00e9claration rectificative, l\u2019entreprise doit \u00e9videmment proc\u00e9der au paiement de l\u2019imp\u00f4t correspondant. Toutefois, l\u2019entreprise qui ne peut pas r\u00e9gler la somme \u00e0 la date requise peut conserver le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction de l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard si elle respecte le plan de r\u00e8glement accord\u00e9 par le comptable public. Mais attention, l\u2019administration souligne que l\u2019\u00e9talement du paiement doit \u00eatre sollicit\u00e9 par l\u2019entreprise au service des imp\u00f4ts lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration rectificative.<\/p>\n Par ailleurs, afin d\u2019encourager les r\u00e9gularisations spontan\u00e9es, l\u2019administration pr\u00e9voit de ne pas appliquer la majoration de 5\u00a0% pour paiement tardif, sauf en cas d\u2019irrespect du plan de r\u00e8glement obtenu par l\u2019entreprise.<\/p>\n \n En pratique :<\/span> lorsque toutes ces conditions sont remplies, l\u2019administration indique que la r\u00e9duction de l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard s\u2019applique sans demande expresse de l\u2019entreprise. Il est donc conseill\u00e9 de bien v\u00e9rifier que cette r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e.<\/p>\n