Vous le savez\u00a0: le chef d\u2019une entreprise artisanale, commerciale ou lib\u00e9rale est tenu de d\u00e9clarer son conjoint ou son partenaire pacs\u00e9 qui participe r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de son entreprise aupr\u00e8s des organismes o\u00f9 l\u2019entreprise est immatricul\u00e9e.<\/p>\n
Or, cette obligation n\u2019\u00e9tant pas toujours respect\u00e9e, les pouvoirs publics l\u2019ont r\u00e9cemment renforc\u00e9e. Ainsi, la loi pr\u00e9voit d\u00e9sormais qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9claration de l\u2019activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re du conjoint et du statut choisi par ce dernier (collaborateur, associ\u00e9 ou salari\u00e9), le chef d\u2019entreprise sera r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9clar\u00e9 que le statut choisi est celui de conjoint salari\u00e9, soit le plus protecteur. Ce qui devrait inciter les chefs d\u2019entreprise \u00e0 s\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la m\u00eame obligation p\u00e8se sur le chef d\u2019une exploitation ou d\u2019une entreprise agricole.<\/p>\n Les modalit\u00e9s selon lesquelles cette d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es. Ainsi, lors de la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise, le chef d\u2019entreprise doit, dans le dossier unique de d\u00e9claration de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise qu\u2019il adresse au centre de formalit\u00e9s des entreprises (CFE), joindre la d\u00e9claration attestant de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle par son conjoint ainsi que la d\u00e9claration du statut choisi par celui-ci.<\/p>\n Et lorsque le conjoint se met \u00e0 exercer une activit\u00e9 dans l\u2019entreprise apr\u00e8s qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, ou lorsqu\u2019il souhaite changer de statut, ou encore lorsqu\u2019il cesse son activit\u00e9, le chef d\u2019entreprise doit, dans les deux mois qui suivent ce changement, faire une d\u00e9claration modificative en ce sens au CFE.<\/p>\n Jusqu\u2019alors, le conjoint ou le partenaire pacs\u00e9 du g\u00e9rant associ\u00e9 unique d\u2019une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) ou du g\u00e9rant associ\u00e9 majoritaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) ou d\u2019une Selarl pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur \u00e0 condition que l\u2019effectif de l\u2019entreprise ne d\u00e9passe pas 20\u00a0salari\u00e9s. Cette condition vient d\u2019\u00eatre supprim\u00e9e, ce qui permettra donc au conjoint de choisir ce statut quel que soit le nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s par l\u2019entreprise.<\/p>\nLa d\u00e9claration de l\u2019activit\u00e9 professionnelle du conjoint<\/h3>\n
Le conjoint travaillant dans une soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n