Le propri\u00e9taire qui souhaite reprendre les terres qu\u2019il loue \u00e0 un exploitant agricole doit lui d\u00e9livrer un cong\u00e9 18\u00a0mois au moins avant la fin du bail.<\/p>\n
Obligatoirement notifi\u00e9 par acte d\u2019huissier de justice, ce cong\u00e9 doit mentionner le motif pour lequel il est donn\u00e9 (en l\u2019occurrence, l\u2019exercice du droit de reprise), l\u2019identit\u00e9 de son b\u00e9n\u00e9ficiaire (nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, domicile, profession) et l\u2019habitation que ce dernier occupera apr\u00e8s la reprise. Doit \u00e9galement y \u00eatre reproduit l\u2019alin\u00e9a\u00a01er<\/sup> de l\u2019article\u00a0L\u00a0411-54 du Code rural qui indique le d\u00e9lai (4\u00a0mois) dont dispose le locataire pour contester le cong\u00e9 devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Et attention, faute de contenir ces mentions, le cong\u00e9 est nul.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> si le locataire est \u00e2g\u00e9, le cong\u00e9 doit \u00e9galement mentionner la facult\u00e9 dont dispose ce dernier de c\u00e9der son bail.<\/p>\n En revanche, la loi n\u2019impose pas que soient indiqu\u00e9es dans le cong\u00e9 la d\u00e9signation cadastrale et la superficie de chacune des parcelles reprises.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un cong\u00e9 pour reprise qui se contentait de faire allusion \u00e0 l\u2019existence du bail et aux 17\u00a0parcelles lou\u00e9es \u00ab\u00a0sises sur le ban de Rouffach pour une superficie totale de 10\u00a0ha 10\u00a0a 88\u00a0ca\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 valable par les juges puisqu\u2019il portait sans \u00e9quivoque sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des biens lou\u00e9s. Le locataire, qui faisait valoir que cette simple mention ne lui permettait pas d\u2019identifier les parcelles concern\u00e9es, n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 suivi par les juges.<\/p>\nPas d\u2019\u00e9quivoque sur les parcelles objet de la reprise<\/h3>\n