{"id":8719,"date":"2019-10-29T10:00:00","date_gmt":"2019-10-29T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2019\/10\/29\/davantage-de-contraintes-pour-les-banques-en-matiere-dassurance-emprunteur\/"},"modified":"2019-12-12T12:02:12","modified_gmt":"2019-12-12T11:02:12","slug":"davantage-de-contraintes-pour-les-banques-en-matiere-dassurance-emprunteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2019\/10\/29\/davantage-de-contraintes-pour-les-banques-en-matiere-dassurance-emprunteur\/","title":{"rendered":"Davantage de contraintes pour les banques en mati\u00e8re d\u2019assurance-emprunteur\u00a0?"},"content":{"rendered":"
Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018, les emprunteurs peuvent r\u00e9silier chaque ann\u00e9e (\u00e0 la date anniversaire) le contrat qui assure leur cr\u00e9dit immobilier pour en souscrire un nouveau aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance de leur choix. Une possibilit\u00e9 qui n\u2019emballe pas franchement les \u00e9tablissements bancaires qui captaient une bonne partie de ce march\u00e9.<\/p>\n Pour am\u00e9liorer l\u2019information des emprunteurs sur la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de l\u2019assurance-emprunteur, une proposition de loi pr\u00e9voit notamment de fixer, pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, une date unique de r\u00e9siliation du contrat d\u2019assurance, \u00e0 savoir la date anniversaire de la signature de l\u2019offre de pr\u00eat par l\u2019emprunteur.<\/p>\n En outre, les banques seraient tenues d\u2019informer chaque ann\u00e9e leurs clients, sur support papier ou num\u00e9rique, de leur droit de r\u00e9siliation et de la date anniversaire de la signature de l\u2019offre de pr\u00eat. En cas de non-respect de cette obligation, l\u2019emprunteur pourrait exercer son droit au changement d\u2019assurance-emprunteur \u00e0 tout moment et la banque pourrait \u00eatre sanctionn\u00e9e au paiement d\u2019une amende administrative pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 15\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n Autre nouveaut\u00e9 envisag\u00e9e, si la banque refusait le contrat d\u2019assurance propos\u00e9 par l\u2019emprunteur, elle devrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9ciser les documents manquants et expliquer en quoi les garanties du nouveau contrat ne sont pas \u00e9quivalentes \u00e0 l\u2019ancien en apportant une r\u00e9ponse crit\u00e8re par crit\u00e8re, tels qu\u2019ils figurent dans la fiche standardis\u00e9e d\u2019information.<\/p>\n