Afin d\u2019all\u00e9ger leurs obligations d\u00e9claratives, les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires n\u2019exc\u00e8de pas certains seuils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9gimes simplifi\u00e9s en mati\u00e8re de TVA et d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices. Des seuils dont le projet de loi de finances r\u00e9\u00e9value le montant pour\u202f2020, 2021 et 2022.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> l\u2019entreprise dont le chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieur au seuil d\u2019application du r\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition a la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour ce r\u00e9gime.<\/p>\n Le r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA dispense les entreprises de toute d\u00e9claration de TVA en cours d\u2019ann\u00e9e. Celles-ci sont seulement tenues au paiement d\u2019acomptes semestriels, puis \u00e0 une r\u00e9gularisation lors du d\u00e9p\u00f4t de leur d\u00e9claration annuelle CA\u00a012. \u00c0 partir de 2020, ce r\u00e9gime s\u2019appliquerait, en principe, aux entreprises dont le chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est compris entre\u00a0:<\/p>\n – 85\u00a0800\u00a0\u20ac et 818\u00a0000\u00a0\u20ac pour les activit\u00e9s de commerce et de fourniture d\u2019h\u00e9bergement (h\u00f4tels, g\u00eetes…)\u00a0;<\/p>\n – 34\u00a0400\u00a0\u20ac et 247\u00a0000\u00a0\u20ac pour les autres prestations de services.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> pour que le r\u00e9gime simplifi\u00e9 s\u2019applique, la taxe exigible au titre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ne doit pas, en outre, exc\u00e9der 15\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n Si ces seuils de chiffre d\u2019affaires sont franchis, le r\u00e9gime simplifi\u00e9 est maintenu la premi\u00e8re\u00a0ann\u00e9e suivant celle du d\u00e9passement. Toutefois, le chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e en cours ne devrait pas exc\u00e9der 901\u00a0000\u00a0\u20ac pour les activit\u00e9s de commerce et de fourniture d\u2019h\u00e9bergement ou 279\u00a0000\u00a0\u20ac pour les autres prestations de services.<\/p>\n Le r\u00e9gime simplifi\u00e9 BIC permet aux exploitants individuels d\u2019opter pour une comptabilit\u00e9 \u00ab\u00a0super-simplifi\u00e9e\u00a0\u00bb. \u00c0 ce titre, ils peuvent tenir une comptabilit\u00e9 de tr\u00e9sorerie en cours d\u2019ann\u00e9e et donc ne constater les cr\u00e9ances et les dettes qu\u2019en fin d\u2019ann\u00e9e et \u00e9valuer les stocks et productions en cours selon une m\u00e9thode forfaitaire.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> ind\u00e9pendamment de cette option, les exploitants individuels sont dispens\u00e9s de produire un bilan si leur chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente n\u2019exc\u00e8de pas un seuil qui serait r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 164\u00a0000\u00a0\u20ac ou \u00e0 57\u00a0000\u00a0\u20ac selon la nature de leur activit\u00e9.<\/p>\n \u00c0 compter de 2020, ce r\u00e9gime s\u2019appliquerait aux entreprises dont le chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est compris entre\u00a0:<\/p>\n – 176\u00a0200\u00a0\u20ac et 818\u00a0000\u00a0\u20ac pour les activit\u00e9s de commerce et de fourniture d\u2019h\u00e9bergement (h\u00f4tels, g\u00eetes…)\u00a0;<\/p>\n – 72\u00a0600\u00a0\u20ac et 247\u00a0000\u00a0\u20ac pour les autres prestations de services.<\/p>\n Si ces seuils de chiffre d\u2019affaires sont franchis, le r\u00e9gime simplifi\u00e9 est maintenu la premi\u00e8re ann\u00e9e suivant celle du d\u00e9passement.<\/p>\n Quant aux agriculteurs, le r\u00e9gime simplifi\u00e9 BA s\u2019appliquerait lorsque la moyenne des recettes des trois derni\u00e8res ann\u00e9es exc\u00e9derait 85\u00a0800\u00a0\u20ac mais sans d\u00e9passer 365\u00a0000\u00a0\u20ac. En revanche, si ce seuil est franchi, le r\u00e9gime r\u00e9el normal s\u2019applique \u00e0 compter du premier exercice qui suit la p\u00e9riode triennale de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> les activit\u00e9s lib\u00e9rales ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 un r\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices. Mais les cabinets rel\u00e8vent du r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e d\u00e8s lors que le montant de leurs recettes exc\u00e8de un seuil qui serait revaloris\u00e9 \u00e0 72\u00a0600\u00a0\u20ac \u00e0 partir de 2020. Sachant qu\u2019en cas de d\u00e9passement du seuil, le r\u00e9gime micro-BNC continue de s\u2019appliquer au cours d\u2019une seule ann\u00e9e.<\/p>\nR\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA<\/h3>\n
R\u00e9gimes simplifi\u00e9s d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices<\/h3>\n