Les contrats de transport contiennent g\u00e9n\u00e9ralement une clause qui plafonne la responsabilit\u00e9 du transporteur en cas de perte ou de vol de la marchandise. Et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une telle clause, c\u2019est le contrat type applicable aux transports routiers de marchandises qui s\u2019applique et qui limite, lui aussi, la responsabilit\u00e9 du transporteur.<\/p>\n
Ce n\u2019est que si le transporteur a commis une faute inexcusable que son client peut obtenir la r\u00e9paration int\u00e9grale de son pr\u00e9judice. La faute inexcusable \u00e9tant d\u00e9finie par la loi comme \u00ab\u00a0la faute d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e qui implique la conscience de la probabilit\u00e9 du dommage et son acceptation t\u00e9m\u00e9raire sans raison valable\u00a0\u00bb. Ainsi, une simple n\u00e9gligence du transporteur n\u2019est pas constitutive d\u2019une faute inexcusable.<\/p>\n
Une telle faute est donc rarement reconnue par les juges. Une affaire r\u00e9cente en t\u00e9moigne \u00e0 nouveau.<\/p>\n
Un transporteur avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par un laboratoire pharmaceutique d\u2019acheminer des produits pharmaceutiques p\u00e9rissables \u00e0 une temp\u00e9rature qui devait \u00eatre obligatoirement comprise entre +2\u00b0 et +8\u00b0. Mais pendant le transport, une partie de ces produits avait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 une temp\u00e9rature n\u00e9gative en raison d\u2019un dysfonctionnement du syst\u00e8me frigorifique. Le transporteur avait alors indemnis\u00e9 le laboratoire d\u2019une partie seulement du pr\u00e9judice car le contrat pr\u00e9voyait une limitation de responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Le laboratoire, plus pr\u00e9cis\u00e9ment son assureur qui avait en justice contre le transporteur, avait estim\u00e9 que cette clause limitative de responsabilit\u00e9 n\u2019avait pas \u00e0 s\u2019appliquer car le transporteur avait, selon lui, commis une faute inexcusable. Mais les juges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. En effet, ils ont constat\u00e9\u00a0:<\/p>\n
– d\u2019une part, que le v\u00e9hicule de transport \u00e9tait constitu\u00e9 de trois compartiments dont les temp\u00e9ratures \u00e9taient pr\u00e9r\u00e9gl\u00e9es, le chauffeur n\u2019ayant pas pris l\u2019initiative ou pu modifier ces temp\u00e9ratures et une telle demande ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 faite\u00a0;<\/p>\n
– d\u2019autre part, qu\u2019apr\u00e8s avoir relev\u00e9 l\u2019anomalie des temp\u00e9ratures renfermant les produits dans le compartiment frigorifique r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 +5\u00b0, le chauffeur avait arr\u00eat\u00e9 une premi\u00e8re fois le v\u00e9hicule et appel\u00e9 en urgence son employeur, lequel lui avait indiqu\u00e9 de red\u00e9marrer le groupe de r\u00e9frig\u00e9ration, puis, ayant relev\u00e9 une nouvelle chute des temp\u00e9ratures en dessous de z\u00e9ro degr\u00e9, le chauffeur avait, \u00e0 nouveau, consult\u00e9 en urgence son employeur qui lui avait prescrit, cette fois, de stopper le groupe de r\u00e9frig\u00e9ration, ce qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 avoir fait\u00a0;<\/p>\n
– et enfin, que le v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 mis en circulation la premi\u00e8re fois moins de deux ans avant la survenance du sinistre, qu\u2019il avait fait l\u2019objet d\u2019une attestation de conformit\u00e9 sanitaire et que les interventions sur le dispositif frigorifique attestaient de la pr\u00e9caution que le transporteur avait prise pour respecter la destination de son v\u00e9hicule.<\/p>\n