Lorsqu\u2019une banque accorde une ouverture de cr\u00e9dit \u00e0 une entreprise pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, elle peut, par la suite, y mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 condition toutefois d\u2019informer cette derni\u00e8re de sa d\u00e9cision par \u00e9crit et de respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis initialement convenu. D\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 60\u00a0jours.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> une ouverture de cr\u00e9dit (on parle aussi de concours financier, de facilit\u00e9s de caisse ou de d\u00e9couvert autoris\u00e9) consiste pour une banque \u00e0 mettre une certaine somme d\u2019argent, pour un temps d\u00e9termin\u00e9 ou ind\u00e9termin\u00e9, \u00e0 la disposition d\u2019une entreprise au moment o\u00f9 elle le demande.<\/p>\n Toutefois, la banque n\u2019est pas tenue de respecter un quelconque pr\u00e9avis lorsque l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ouverture de cr\u00e9dit a eu un comportement gravement r\u00e9pr\u00e9hensible ou lorsque sa situation financi\u00e8re se r\u00e9v\u00e8le irr\u00e9m\u00e9diablement compromise. Et ce, m\u00eame si la banque a commis une \u00e9ventuelle faute.<\/p>\n Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un professionnel avait d\u00e9pos\u00e9 sur son compte bancaire des ch\u00e8ques qui \u00e9taient \u00e9mis au profit de ses clients sans que la banque ait pris soin de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de ces op\u00e9rations. Lorsque, par la suite, elle s\u2019\u00e9tait aper\u00e7ue de ces d\u00e9tournements, elle avait imm\u00e9diatement rompu l\u2019ensemble des concours financiers qu\u2019elle accordait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Ce dernier avait alors contest\u00e9 cette rupture brutale, invoquant une faute de la part de la banque. \u00c0 tort, selon les juges, car si la banque avait bien commis une faute en cr\u00e9ditant des ch\u00e8ques sur le compte de ce client alors qu\u2019elle n\u2019aurait pas d\u00fb le faire, les malversations de ce dernier l\u2019autorisaient \u00e0 d\u00e9noncer sans d\u00e9lai les concours financiers qu\u2019elle lui consentait.<\/p>\nDes d\u00e9tournements de fonds par le client<\/h3>\n