{"id":8618,"date":"2019-10-08T12:00:00","date_gmt":"2019-10-08T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2019\/10\/08\/quand-la-safer-ne-peut-pas-preempter-un-ensemble\/"},"modified":"2019-11-25T12:02:08","modified_gmt":"2019-11-25T11:02:08","slug":"quand-la-safer-ne-peut-pas-preempter-un-ensemble","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2019\/10\/08\/quand-la-safer-ne-peut-pas-preempter-un-ensemble\/","title":{"rendered":"Quand la Safer ne peut pas pr\u00e9empter un ensemble…"},"content":{"rendered":"
Lorsqu\u2019une propri\u00e9t\u00e9 comprenant un ensemble de biens dont les uns entrent dans le champ d\u2019application du droit de pr\u00e9emption de la Safer et les autres non, est mise en vente, la Safer n\u2019est pas admise \u00e0 pr\u00e9empter la totalit\u00e9 du domaine.<\/p>\n
Ainsi, r\u00e9cemment, les juges ont annul\u00e9 la d\u00e9cision par laquelle une Safer avait pr\u00e9empt\u00e9 l\u2019ensemble d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 comportant des terres agricoles, des pr\u00e9s, des landes et des bois, mais aussi une maison d\u2019habitation \u00e0 r\u00e9nover et un terrain constructible, alors que ces derniers \u00e9chappaient \u00e0 son droit de pr\u00e9emption. Le propri\u00e9taire a donc pu vendre son domaine \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur qu\u2019il avait choisi et que la Safer avait voulu \u00e9vincer.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, lorsqu\u2019une propri\u00e9t\u00e9 comprenant \u00e0 la fois des biens agricoles (soumis au droit de pr\u00e9emption) et des biens \u00ab\u00a0non agricoles\u00a0\u00bb (non soumis au droit de pr\u00e9emption) \u00e9tait mise en vente, la Safer n\u2019avait pas la possibilit\u00e9 de pr\u00e9empter une partie seulement (la partie agricole) des biens vendus. Aujourd\u2019hui (depuis une loi du 13\u00a0octobre\u00a02014), si la pr\u00e9emption du tout demeure interdite, une pr\u00e9emption partielle (portant sur les biens agricoles) est, en revanche, possible. Sachant que le propri\u00e9taire peut s\u2019opposer \u00e0 une pr\u00e9emption partielle exiger de la Safer qu\u2019elle se porte acqu\u00e9reur du tout.<\/p>\n