Lorsque l\u2019un des associ\u00e9s d\u2019une SARL ou d\u2019une Selarl (soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) d\u00e9c\u00e8de, les parts sociales qu\u2019il d\u00e9tenait dans la soci\u00e9t\u00e9 sont, en principe, librement transmises \u00e0 ses descendants et\/ou \u00e0 son conjoint. Toutefois, les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent pr\u00e9voir que ces derniers ne pourront devenir associ\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s par les associ\u00e9s en place. Dans ce cas, il appartient \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier qui souhaite devenir associ\u00e9 de demander \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 \u00eatre agr\u00e9\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, il ne pourrait pas se pr\u00e9valoir de cette qualit\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, l\u2019\u00e9pouse d\u2019un associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une Selarl de m\u00e9decins n\u2019avait pas sollicit\u00e9 son agr\u00e9ment pour \u00eatre associ\u00e9e alors que les statuts exigeaient un tel agr\u00e9ment en cas de transmission de parts sociales \u00e0 un conjoint dans le cadre de la liquidation de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre les \u00e9poux. L\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s avait alors autoris\u00e9 le g\u00e9rant \u00e0 acheter les parts du d\u00e9funt. Mais la veuve avait agi en justice en vue de faire annuler cette d\u00e9cision au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e. En vain, selon les juges, car n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e, elle n\u2019\u00e9tait pas devenue associ\u00e9e. Elle ne pouvait donc pas se plaindre de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e et de ne pas avoir pu y voter ni demander la nullit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations prises par cette assembl\u00e9e.<\/p>\n