Tr\u00e8s souvent, le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est amen\u00e9 \u00e0 se porter caution pour elle en contrepartie de l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit. Il prend ainsi l\u2019engagement d\u2019honorer personnellement les \u00e9ch\u00e9ances de pr\u00eat de sa soci\u00e9t\u00e9 au cas o\u00f9 elle serait d\u00e9faillante, c\u2019est-\u00e0-dire dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 elle serait plac\u00e9e en redressement ou en liquidation judiciaire.<\/p>\n
Lorsqu\u2019une telle situation se produit, il peut arriver que le dirigeant ne puisse pas lui-m\u00eame rembourser la dette de sa soci\u00e9t\u00e9. La question se pose alors de savoir s\u2019il peut saisir la commission de surendettement. En effet, r\u00e9serv\u00e9 aux particuliers, le dispositif de traitement du surendettement ne s\u2019applique pas aux commer\u00e7ants, aux artisans, aux agriculteurs et aux professionnels lib\u00e9raux. Car tous ces professionnels rel\u00e8vent des proc\u00e9dures de traitement des difficult\u00e9s des entreprises pr\u00e9vues par le Code de commerce ou le Code rural (proc\u00e9dure de conciliation, r\u00e8glement amiable, proc\u00e9dure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).<\/p>\n
Les juges ont r\u00e9pondu \u00e0 cette question par l\u2019affirmative dans une affaire o\u00f9 un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tait port\u00e9 caution de plusieurs emprunts souscrits par cette derni\u00e8re. Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire, la banque avait demand\u00e9 au dirigeant de payer les \u00e9ch\u00e9ances de pr\u00eat qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 honor\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9. Faute de pouvoir rembourser, le dirigeant avait alors saisi la commission de surendettement. Mais cette derni\u00e8re avait refus\u00e9 de traiter son dossier car elle estimait que la majeure des parties des dettes du dirigeant \u00e9taient professionnelles. Saisis du litige, les juges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. Ils ont rappel\u00e9 qu\u2019une personne (de bonne foi) qui est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 son engagement de cautionner la dette d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019elle en soit ou non le dirigeant, est en situation de surendettement et peut donc valablement saisir la commission de surendettement.<\/p>\n
\n En pratique : <\/span>apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le dossier du dirigeant et v\u00e9rifi\u00e9 la recevabilit\u00e9 de sa demande, la commission de surendettement dressera un \u00e9tat des dettes, puis tentera d\u2019\u00e9laborer un plan conventionnel de redressement, n\u00e9goci\u00e9 entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et ses cr\u00e9anciers. En cas d\u2019\u00e9chec, elle pourra d\u00e9cider un \u00e9talement des remboursements, une remise des int\u00e9r\u00eats, la suspension de l\u2019exigibilit\u00e9 des cr\u00e9ances, voire l\u2019effacement partiel de certaines dettes.<\/p>\n