Les plus-values r\u00e9alis\u00e9es par un dirigeant lors de la vente de ses titres de soci\u00e9t\u00e9 sont soumises au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU), qui se compose de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au taux de 12,8\u00a0% et des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux cumul\u00e9 de 17,2\u00a0%, soit une imposition globale de 30\u00a0%. Toutefois, le dirigeant a la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour le bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
En cas d\u2019option, le dirigeant peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention lorsque les titres c\u00e9d\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 acquis ou souscrits avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018. Cet abattement est normalement de 50\u00a0% lorsque les titres sont d\u00e9tenus depuis au moins 2\u00a0ans et moins de 8\u00a0ans ou de 65\u00a0% pour une d\u00e9tention au moins \u00e9gale \u00e0 8\u00a0ans.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux s\u2019appliquent sans prise en compte de l\u2019abattement.<\/p>\n Mais lorsque la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait une PME \u00e2g\u00e9e de moins de 10\u00a0ans \u00e0 la date de souscription ou d\u2019acquisition des titres c\u00e9d\u00e9s, les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de ces derniers peuvent, sous certaines conditions, \u00eatre r\u00e9duites d\u2019un abattement plus favorable, \u00e0 savoir\u00a0: Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, la soci\u00e9t\u00e9 ne doit pas \u00eatre issue d\u2019une concentration, d\u2019une restructuration, d\u2019une extension ou d\u2019une reprise d\u2019activit\u00e9s pr\u00e9existantes. Ainsi, en principe, une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par apport d\u2019une entreprise individuelle pr\u00e9existante prive le c\u00e9dant de l\u2019abattement renforc\u00e9. Sauf, vient de pr\u00e9ciser le gouvernement, lorsque deux\u00a0conditions sont cumulativement r\u00e9unies. D\u2019une part, l\u2019apport par le contribuable de son entreprise individuelle est intervenu moins de 10\u00a0ans apr\u00e8s qu\u2019il l\u2019ait cr\u00e9\u00e9e, entreprise qui constituait elle-m\u00eame une PME lors de l\u2019apport et qui n\u2019\u00e9tait pas issue d\u2019une activit\u00e9 pr\u00e9existante. D\u2019autre part, la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport, c\u2019est-\u00e0-dire la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont c\u00e9d\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le contribuable dans le seul but de poursuivre l\u2019activit\u00e9 de son entreprise individuelle, sans extension ni cr\u00e9ation d\u2019activit\u00e9 nouvelle.<\/p>\n
– 50\u00a0% pour une d\u00e9tention comprise entre 1\u00a0an et moins de 4\u00a0ans\u00a0;
– 65\u00a0% pour une d\u00e9tention comprise entre 4\u00a0ans et moins de 8\u00a0ans\u00a0;
– 85\u00a0% \u00e0 partir de 8\u00a0ans de d\u00e9tention.<\/p>\n