{"id":8531,"date":"2019-09-17T12:00:00","date_gmt":"2019-09-17T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2019\/09\/17\/le-gendre-dun-exploitant-agricole-a-t-il-droit-au-salaire-differe\/"},"modified":"2019-11-06T12:02:08","modified_gmt":"2019-11-06T11:02:08","slug":"le-gendre-dun-exploitant-agricole-a-t-il-droit-au-salaire-differe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2019\/09\/17\/le-gendre-dun-exploitant-agricole-a-t-il-droit-au-salaire-differe\/","title":{"rendered":"Le gendre d\u2019un exploitant agricole a-t-il droit au salaire diff\u00e9r\u00e9\u00a0?"},"content":{"rendered":"
Le fils ou la fille (et m\u00eame le petit-fils ou la petite-fille) d\u2019un agriculteur qui a travaill\u00e9, directement et de mani\u00e8re effective, apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 18\u00a0ans, dans l\u2019exploitation de ses parents (ou de ses grands-parents) sans avoir per\u00e7u de salaire et sans avoir \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fices a droit \u00e0 une cr\u00e9ance dite de salaire diff\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> cette somme d\u2019argent a vocation \u00e0 lui \u00eatre vers\u00e9e par les autres h\u00e9ritiers au moment du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019exploitant. En fait, il s\u2019agit d\u2019une cr\u00e9ance que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9tient sur la succession de l\u2019exploitant d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Elle est plafonn\u00e9e \u00e0 10\u00a0ann\u00e9es de participation \u00e0 la mise en valeur de l\u2019exploitation.<\/p>\n Le conjoint du descendant d\u2019un exploitant agricole (donc le gendre, la belle-fille, le mari de la petite-fille ou l\u2019\u00e9pouse du petit-fils) a \u00e9galement droit \u00e0 un salaire diff\u00e9r\u00e9, mais \u00e0 condition qu\u2019il ait travaill\u00e9 dans l\u2019exploitation en m\u00eame temps que celui-ci.<\/p>\n Les juges viennent de rappeler cette r\u00e8gle dans une affaire o\u00f9 le gendre d\u2019un exploitant agricole avait en\u00a02013, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de ce dernier survenu le 10\u00a0janvier\u00a02012, r\u00e9clam\u00e9 aux h\u00e9ritiers une cr\u00e9ance de salaire diff\u00e9r\u00e9 au titre du travail qu\u2019il avait accompli dans l\u2019exploitation de son beau-p\u00e8re pendant la p\u00e9riode allant du 1er<\/sup>\u00a0octobre\u00a01976 au 30\u00a0novembre\u00a01986. Mais les juges ne lui ont pas donn\u00e9 gain de cause car cette p\u00e9riode n\u2019\u00e9tait pas la m\u00eame que celle pendant laquelle son \u00e9pouse avait travaill\u00e9 dans l\u2019exploitation et pour laquelle elle b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9, \u00e0 savoir du 17\u00a0mai\u00a01970 au 21\u00a0juillet\u00a01974.<\/p>\nUn travail concomitant<\/h3>\n