Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des associations ont d\u00e9velopp\u00e9 des services de \u00ab\u00a0transport solidaire\u00a0\u00bb \u00e0 destination des personnes qui, pour des raisons financi\u00e8res ou g\u00e9ographiques, rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer (absence de transports en commun en milieu rural, absence de v\u00e9hicule personnel\u2026). Ce service permet de leur offrir une solution de transport au quotidien pour des trajets courts afin notamment de faire des courses ou d\u2019aller chez le m\u00e9decin. Mais ces initiatives ont soulev\u00e9 des accusations de concurrence d\u00e9loyale de la part des professionnels du secteur dont les soci\u00e9t\u00e9s de taxis\u2026<\/p>\n
Aussi, afin de permettre \u00e0 ces services de \u00ab\u00a0transport d\u2019utilit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb de se d\u00e9velopper sans interaction avec l\u2019offre concurrentielle, le Code des transports r\u00e8glemente, depuis\u00a02016, la possibilit\u00e9 pour les associations d\u2019organiser des services de transport au b\u00e9n\u00e9fice des \u00ab\u00a0personnes dont l\u2019acc\u00e8s aux transports publics collectif ou particulier est limit\u00e9 du fait de leurs revenus ou de leur localisation g\u00e9ographique\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Et, plus de 2 ans et demi plus tard, le d\u00e9cret pr\u00e9cisant leurs modalit\u00e9s d\u2019application vient enfin d\u2019\u00eatre publi\u00e9. Il pr\u00e9cise notamment les personnes qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ces transports. Il s\u2019agit ainsi de celles\u00a0:
– qui r\u00e9sident dans une commune rurale, dans une commune appartenant au p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019une unit\u00e9 urbaine de moins de 12\u00a0000\u00a0habitants ou \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon\u00a0;
– qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire ou qui justifient de ressources inf\u00e9rieures ou \u00e9gales au plafond fix\u00e9 pour y avoir droit\u00a0;
– ou qui per\u00e7oivent une prestation sociale (revenu de solidarit\u00e9 active, allocation pour demandeur d\u2019asile, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, allocation aux adultes handicap\u00e9s\u2026).<\/p>\n
Les associations ne peuvent proposer que des trajets de 100\u00a0kilom\u00e8tres maximum. Elles doivent utiliser des v\u00e9hicules leur appartenant ou mis \u00e0 leur disposition \u00e0 titre non lucratif.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> elles peuvent demander aux b\u00e9n\u00e9ficiaires une participation aux co\u00fbts dont le plafond sera fix\u00e9 dans un prochain arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n Enfin, les associations doivent, \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile, transmettre au pr\u00e9fet les informations relatives \u00e0 leur activit\u00e9 de transport.<\/p>\n