C\u2019est la loi\u00a0: un contrat qui porte sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0500\u00a0\u20ac ne peut \u00eatre prouv\u00e9 que par \u00e9crit.<\/p>\n
D\u2019o\u00f9 l\u2019importance pour une entreprise ou un professionnel qui r\u00e9alise une prestation de services pour un client d\u2019\u00e9tablir un devis ou un bon de commande et de le faire signer par ce dernier. \u00c0 d\u00e9faut, le client pourrait pr\u00e9tendre qu\u2019il n\u2019a pas donn\u00e9 son accord pour les travaux et refuser de payer la facture. Et l\u2019entreprise aurait bien du mal \u00e0 d\u00e9montrer le contraire\u00a0!<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> dans certains cas, pour certaines cat\u00e9gories de produits ou de services, la fourniture d\u2019un devis est obligatoire, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une demande du client. Il en est ainsi en particulier pour les prestations de d\u00e9pannage, de r\u00e9paration et d\u2019entretien dans le secteur du b\u00e2timent et de l\u2019\u00e9quipement de la maison d\u00e8s lors que le montant estim\u00e9 de l\u2019intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est sup\u00e9rieur \u00e0 150\u00a0\u20ac\u00a0TTC.<\/p>\n Cette m\u00e9saventure est arriv\u00e9e \u00e0 une entreprise de travaux qui avait propos\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) dont les entrep\u00f4ts avaient br\u00fbl\u00e9 une prestation pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue et la nature des d\u00e9sordres structurels caus\u00e9s par l\u2019incendie, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration de 17\u00a0000\u00a0\u20ac. Cette proposition avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e mais n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par la SCI. N\u00e9anmoins, l\u2019entreprise avait \u00e9tabli un rapport de diagnostic et factur\u00e9 sa prestation. Mais la SCI avait refus\u00e9 de payer.<\/p>\n Saisis du litige, les juges ont constat\u00e9 l\u2019absence d\u2019un \u00e9crit, et m\u00eame d\u2019un commencement de preuve par \u00e9crit, \u00e9manant de la SCI, alors que la prestation portait sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0500\u00a0\u20ac. Ils n\u2019ont donc pas donn\u00e9 gain de cause \u00e0 l\u2019entreprise de travaux.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> le fait que l\u2019entreprise ait produit deux attestations \u00e9tablies, l\u2019une par l\u2019expert de l\u2019assurance choisi par la SCI, et l\u2019autre par l\u2019architecte intervenu pour la remise en \u00e9tat, ainsi qu\u2019un courrier adress\u00e9 \u00e0 la SCI par l\u2019expert de son assureur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisant aux yeux des juges qui ont consid\u00e9r\u00e9 que ces documents ne constituaient pas un \u00e9crit, ni m\u00eame un commencement de preuve par \u00e9crit.<\/p>\n