Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9membr\u00e9es en usufruit d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et nue-propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019autre. Dans ce cas, deux personnes, l\u2019usufruitier et le nu-propri\u00e9taire, ont des droits diff\u00e9rents sur les m\u00eames titres. Parmi ces droits, figure le droit de vote dont les r\u00e8gles de r\u00e9partition entre nu-propri\u00e9taire et usufruitier viennent d\u2019\u00eatre quelque peu modifi\u00e9es.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> cette situation est fr\u00e9quente\u00a0: elle se produit, par exemple, \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un associ\u00e9 ou d\u2019une donation consentie avec r\u00e9serve d\u2019usufruit.<\/p>\n La loi continue de poser le principe selon lequel le droit de vote appartient au nu-propri\u00e9taire, sauf pour les d\u00e9cisions concernant l\u2019affectation des b\u00e9n\u00e9fices, o\u00f9 il est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019usufruitier.<\/p>\n Toutefois, elle affirme d\u00e9sormais que nu-propri\u00e9taire et usufruitier ont tout deux le droit de participer aux d\u00e9cisions collectives. Il en r\u00e9sulte que l\u2019usufruitier doit \u00eatre convoqu\u00e9 aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales qui ne statuent pas sur l\u2019affectation des b\u00e9n\u00e9fices bien qu\u2019il n\u2019ait pas le droit de voter. Les juges consid\u00e9raient jusqu\u2019alors que l\u2019usufruitier n\u2019avait pas \u00e0 \u00eatre convoqu\u00e9 \u00e0 ces assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n Autre nouveaut\u00e9\u00a0: nu-propri\u00e9taire et usufruitier peuvent dor\u00e9navant convenir que le droit de vote sera exerc\u00e9 par l\u2019usufruitier plut\u00f4t que par le nu-propri\u00e9taire pour les d\u00e9cisions autres que celles relatives \u00e0 l\u2019affectation des b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n Les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peuvent pr\u00e9voir des r\u00e8gles diff\u00e9rentes de celles pos\u00e9es par la loi. Toutefois, ils ne peuvent pas priver le nu-propri\u00e9taire et l\u2019usufruitier de leur droit de participer aux d\u00e9cisions collectives. Autrement dit, tous deux doivent \u00eatre convoqu\u00e9s aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas le droit de voter les d\u00e9cisions qui y sont discut\u00e9es.<\/p>\n De m\u00eame, les statuts ne peuvent pas priver l\u2019usufruitier de son droit de voter les d\u00e9cisions concernant l\u2019affectation des b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n \n Attention :<\/span> ces nouveaut\u00e9s ne s\u2019appliquent pas aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA) ni aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions (SCA) pour lesquelles la loi pr\u00e9voit que le droit de vote appartient \u00e0 l\u2019usufruitier dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires et au nu-propri\u00e9taire dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires (sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par les statuts).<\/p>\nCe que la loi pr\u00e9voit<\/h3>\n
Ce que les statuts peuvent pr\u00e9voir<\/h3>\n