Plut\u00f4t que l\u2019exploiter lui-m\u00eame, le propri\u00e9taire d\u2019un fonds de commerce peut, pour diverses raisons, choisir de le mettre en location-g\u00e9rance. Il en confie ainsi la gestion \u00e0 une personne qui va l\u2019exploiter \u00e0 ses risques et p\u00e9rils moyennant paiement d\u2019une redevance.<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-g\u00e9rance, le propri\u00e9taire, personne physique ou personne morale, devait l\u2019avoir exploit\u00e9 pendant au moins 2\u00a0ans. Lorsqu\u2019un contrat de location-g\u00e9rance \u00e9tait consenti alors que le propri\u00e9taire du fonds ne remplissait pas cette condition, ce contrat \u00e9tait nul.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> il existait toutefois un certain nombre de cas de dispense. Ainsi, notamment, l\u2019obligation d\u2019avoir exploit\u00e9 le fonds de commerce pendant 2\u00a0ans ne s\u2019imposait pas aux h\u00e9ritiers d\u2019un commer\u00e7ant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou encore au conjoint qui se voyait attribuer le fonds de commerce \u00e0 la suite de la dissolution du r\u00e9gime matrimonial lorsque ce conjoint avait particip\u00e9 \u00e0 son exploitation pendant au moins 2\u00a0ans avant la dissolution du r\u00e9gime matrimonial. En outre, la dur\u00e9e de 2\u00a0ans pouvait \u00eatre r\u00e9duite, voire totalement supprim\u00e9e, par le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance lorsque le propri\u00e9taire du fonds de commerce justifiait qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exploiter personnellement le fonds (ou par l\u2019interm\u00e9diaire de ses salari\u00e9s). Ainsi, une dispense \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement accord\u00e9e par le juge lorsque, par exemple, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne lui permettait pas d\u2019en poursuivre l\u2019exploitation.<\/p>\n Cette condition de dur\u00e9e minimale d\u2019exploitation du fonds de commerce vient d\u2019\u00eatre supprim\u00e9e. Le propri\u00e9taire d\u2019un fonds de commerce peut donc d\u00e9sormais le donner en location-g\u00e9rance quelle que soit la dur\u00e9e pendant laquelle il l\u2019a exploit\u00e9.<\/p>\n