Les salari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, au sein de leur entreprise, d\u2019un r\u00e9gime de retraite suppl\u00e9mentaire qui s\u2019ajoute aux r\u00e9gimes de base et compl\u00e9mentaire obligatoires. Ce r\u00e9gime est dit \u00ab\u00a0\u00e0 cotisations d\u00e9finies\u00a0\u00bb lorsque l\u2019employeur s\u2019engage sur le montant des cotisations qu\u2019il verse sur le plan de retraite du salari\u00e9. Et il est dit \u00ab\u00a0\u00e0 prestations d\u00e9finies\u00a0\u00bb quand il garantit le montant du compl\u00e9ment de retraite qui sera per\u00e7u par le futur retrait\u00e9.<\/p>\n
Les r\u00e9gimes de retraite suppl\u00e9mentaire \u00e0 prestations d\u00e9finies instaur\u00e9s depuis le 4\u00a0juillet\u00a02019 ob\u00e9issent \u00e0 un nouveau cadre juridique conforme au droit europ\u00e9en.<\/p>\n
Le r\u00e9gime de retraite suppl\u00e9mentaire \u00e0 prestations d\u00e9finies, g\u00e9n\u00e9ralement financ\u00e9 uniquement par l\u2019employeur, est destin\u00e9 \u00e0 fid\u00e9liser les salari\u00e9s cl\u00e9s. D\u00e8s lors, il pr\u00e9voit que le salari\u00e9 n\u2019en b\u00e9n\u00e9ficiera que s\u2019il termine sa carri\u00e8re au sein de l\u2019entreprise. Autrement dit, le salari\u00e9 qui quitte l\u2019entreprise avant son d\u00e9part \u00e0 la retraite perd le b\u00e9n\u00e9fice de sa retraite suppl\u00e9mentaire. On parle de contrat \u00ab\u00a0\u00e0 droits al\u00e9atoires\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9finies mis en place \u00e0 compter du\u00a04\u00a0juillet\u00a02019 ne peuvent plus imposer au salari\u00e9 une condition de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise au moment de la liquidation de sa retraite. En cons\u00e9quence, le salari\u00e9 conserve le b\u00e9n\u00e9fice de sa retraite suppl\u00e9mentaire m\u00eame s\u2019il quitte l\u2019entreprise avant son d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> les employeurs peuvent n\u00e9anmoins soumettre l\u2019adh\u00e9sion au r\u00e9gime de retraite suppl\u00e9mentaire \u00e0 une dur\u00e9e de pr\u00e9sence minimale dans l\u2019entreprise et\/ou exiger une dur\u00e9e minimale de cotisations pour acqu\u00e9rir des droits \u00e0 retraite. Mais attention, le cumul de ces dur\u00e9es ne peut exc\u00e9der\u00a03\u00a0ans.<\/p>\n Actuellement, les versements effectu\u00e9s par l\u2019employeur sur un r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9finies \u00e0 droits al\u00e9atoires sont exon\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales, de CSG-CRDS et du forfait social. Mais il est alors mis \u00e0 la charge de l\u2019employeur une contribution annuelle sp\u00e9cifique qui, selon son choix, s\u2019\u00e9l\u00e8ve, en principe, \u00e0 24\u00a0% des primes vers\u00e9es ou \u00e0 32\u00a0% des rentes liquid\u00e9es.<\/p>\n Pour les r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9finies instaur\u00e9s \u00e0 compter du\u00a04\u00a0juillet\u00a02019, les versements de l\u2019employeur sont aussi exon\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales, de CSG-CRDS et du forfait social. Mais ce dernier doit payer sur ces sommes une contribution sp\u00e9cifique au taux de\u00a029,7\u00a0%. Ce r\u00e9gime social s\u2019applique aux conditions suivantes\u00a0: Les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9finies \u00e0 droits al\u00e9atoires qui ont cess\u00e9 d\u2019accepter des nouveaux participants au plus tard le\u00a020\u00a0mai\u00a02014 ne sont pas concern\u00e9s par ces modifications. Ils peuvent donc continuer d\u2019exiger une condition de pr\u00e9sence dans l\u2019entreprise lors du d\u00e9part \u00e0 la retraite du salari\u00e9.<\/p>\n Les r\u00e9gimes \u00e0 droits al\u00e9atoires qui ont accueilli de nouveaux participants apr\u00e8s le\u00a020\u00a0mai\u00a02014 ne peuvent plus le faire depuis le\u00a04\u00a0juillet\u00a02019. Et ils ne pourront plus g\u00e9n\u00e9rer de droits \u00e0 retraite soumis \u00e0 une condition de pr\u00e9sence au titre des p\u00e9riodes d\u2019emploi post\u00e9rieures au\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020.<\/p>\n Pour ces r\u00e9gimes, l\u2019employeur a le choix entre deux solutions. Soit il les maintient en place en cessant d\u2019accepter de nouvelles adh\u00e9sions et en gelant les droits acquis jusqu\u2019alors par les salari\u00e9s. Soit il transf\u00e8re les droits de ce r\u00e9gime dans un nouveau r\u00e9gime respectant les exigences applicables depuis le 4\u00a0juillet\u00a02019.<\/p>\nUne contribution patronale sp\u00e9cifique<\/h3>\n
– tous les salari\u00e9s de l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019au moins un dispositif de retraite collectif (Perco, r\u00e9gime de retraite suppl\u00e9mentaire ou plan d\u2019\u00e9pargne retraite)\u00a0;
– les prestations sont exprim\u00e9es sous forme de rente (pas de sortie en capital) et sont vers\u00e9es sous d\u00e9duction des rentes per\u00e7ues au titre des r\u00e9gimes de retraite l\u00e9galement obligatoires\u00a0;
– les droits \u00e0 retraite acquis chaque ann\u00e9e ne peuvent pas d\u00e9passer 3\u00a0% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute du b\u00e9n\u00e9ficiaire et la somme des taux appliqu\u00e9s au cours de sa carri\u00e8re ne peut exc\u00e9der 30\u00a0points\u00a0;
– l\u2019acquisition de droits \u00e0 retraite suppl\u00e9mentaire par les dirigeants affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (g\u00e9rant minoritaire de SARL, dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou de soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es\u2026) ou par un salari\u00e9 percevant une r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieure \u00e0 huit fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (324\u00a0192\u00a0\u20ac en\u00a02019) est subordonn\u00e9e au respect de conditions li\u00e9es \u00e0 ses performances professionnelles\u00a0;
– les droits acquis sont revaloris\u00e9s annuellement sur la base d\u2019un coefficient au plus \u00e9gal \u00e0 l\u2019\u00e9volution du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0;
– l\u2019employeur notifie tous les ans, via la d\u00e9claration sociale nominative, l\u2019identit\u00e9 des salari\u00e9s et des mandataires sociaux b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une retraite suppl\u00e9mentaire ainsi que le montant des droits \u00e0 retraite acquis par chacun d\u2019eux.<\/p>\nEt les r\u00e9gimes existants\u00a0?<\/h3>\n