Afin d\u2019\u00e9viter un double paiement de l\u2019imp\u00f4t en\u00a02019, une fois sur les revenus de\u00a02018, de fa\u00e7on classique, et une autre fois sur les revenus de\u00a02019, par le nouveau pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, l\u2019imposition des revenus \u00ab\u00a0non exceptionnels\u00a0\u00bb de\u00a02018, c\u2019est-\u00e0-dire les revenus courants, est neutralis\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u2013\u00a0le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t modernisation du recouvrement (CIMR).<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> les revenus exceptionnels et ceux qui sont exclus de la r\u00e9forme restent imposables.<\/p>\n \u00c0 ce titre, des r\u00e8gles particuli\u00e8res s\u2019appliquent aux professionnels lib\u00e9raux, imposables dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC). Pour eux, l\u2019administration fiscale consid\u00e8re comme exceptionnelle, et donc imposable, la fraction du b\u00e9n\u00e9fice\u00a02018 qui exc\u00e8de le b\u00e9n\u00e9fice le plus \u00e9lev\u00e9 des 3\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es (2015, 2016 et 2017). Une r\u00e8gle similaire de contr\u00f4le pluriannuel s\u2019appliquant aussi \u00e0 certains dirigeants de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Un avocat s\u2019est interrog\u00e9 sur les modalit\u00e9s de calcul du CIMR en cas de changement de cadre juridique, et par cons\u00e9quent de cat\u00e9gorie d\u2019imposition, au cours de la p\u00e9riode\u00a02015 \u00e0\u00a02017. Au cas particulier, cet avocat avait exerc\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle sous forme lib\u00e9rale pendant plusieurs ann\u00e9es, relevant ainsi des BNC. \u00c0 partir de\u00a02017, il est devenu co-g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (Selarl), conduisant \u00e0 son imposition selon le r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a062 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. L\u2019administration fiscale vient d\u2019indiquer que puisque l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale \u00e9tait demeur\u00e9e inchang\u00e9e, le revenu de\u00a02018 pouvait \u00eatre compar\u00e9 au revenu de m\u00eame nature per\u00e7u en\u00a02017 ainsi qu\u2019aux BNC de\u00a02015 et\u00a02016. En d\u2019autres termes, la cat\u00e9gorie d\u2019imposition des revenus importe peu d\u00e8s lors que le professionnel exerce la m\u00eame activit\u00e9 lib\u00e9rale.<\/p>\n