Le d\u00e9membrement consiste \u00e0 diviser le droit de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien en deux droits distincts : l\u2019usufruit et la nue-propri\u00e9t\u00e9. Dans le cadre d\u2019op\u00e9rations de transmission utilisant cet outil juridique (par exemple, la donation avec r\u00e9serve d\u2019usufruit), des droits de donation ou de succession peuvent \u00eatre dus.<\/p>\n
Pour leur calcul, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu un bar\u00e8me fiscal qui fixe la valeur de l\u2019usufruit et celle de la nue-propri\u00e9t\u00e9 en fonction d\u2019une fraction de la valeur de la pleine propri\u00e9t\u00e9 du bien et de la tranche d\u2019\u00e2ge \u00e0 laquelle appartient l\u2019usufruitier.<\/p>\n
Mais ce bar\u00e8me a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 pour la derni\u00e8re fois en d\u00e9cembre 2003 et ne tient donc pas compte du fait que la dur\u00e9e de la vie a continu\u00e9 de progresser. R\u00e9sultat\u00a0: la valeur fiscale de l\u2019usufruit est sous-\u00e9valu\u00e9e alors que la valeur de la nue-propri\u00e9t\u00e9 est inversement sur\u00e9valu\u00e9e. Partant de ce constat, un s\u00e9nateur a demand\u00e9 aux pouvoirs publics s\u2019il \u00e9tait question de r\u00e9\u00e9valuer ce bar\u00e8me, de tenir compte des esp\u00e9rances de vie des hommes et des femmes et de r\u00e9duire les tranches d\u2019\u00e2ge (de 10 \u00e0 5 ans).<\/p>\n
R\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat\u00a0: l\u2019assiette sur laquelle est impos\u00e9 le nu-propri\u00e9taire, qui b\u00e9n\u00e9ficiera par ailleurs d\u2019une exon\u00e9ration lors de la transmission de l\u2019usufruit par succession, ne para\u00eet aucunement sur\u00e9valu\u00e9e. Et au regard de la situation des finances publiques, il serait injustifi\u00e9 d\u2019abaisser la part aff\u00e9rente \u00e0 la nue-propri\u00e9t\u00e9 en application de ce bar\u00e8me. Par ailleurs, le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas envisag\u00e9 d\u2019introduire de diff\u00e9rence de traitement entre hommes et femmes pour l\u2019application du bar\u00e8me. Enfin, la r\u00e9duction de la p\u00e9riodicit\u00e9 des tranches d\u2019\u00e2ge du bar\u00e8me n\u2019est pas non plus au programme par mesure de simplicit\u00e9.<\/p>\n