Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales sont tenues de d\u00e9poser leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de leur approbation par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sident du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e une injonction de d\u00e9poser les comptes annuels, sous astreinte. En pratique, il rend une ordonnance enjoignant ce dernier de d\u00e9poser les comptes dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la notification de celle-ci. Puis le greffier notifie cette ordonnance au dirigeant.<\/p>\n
Si le dirigeant ne s\u2019ex\u00e9cute pas dans le d\u00e9lai imparti, le pr\u00e9sident du tribunal liquide l\u2019astreinte. Et le dirigeant doit alors \u00eatre condamn\u00e9, \u00e0 titre personnel, \u00e0 payer l\u2019astreinte. Car c\u2019est bien lui, et non la soci\u00e9t\u00e9, qui est d\u00e9sign\u00e9 par la loi comme \u00e9tant destinataire de l\u2019injonction de d\u00e9poser les comptes. C\u2019est ce que vient de pr\u00e9ciser la Cour de cassation dans une affaire o\u00f9 un dirigeant r\u00e9calcitrant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer la somme de 3\u00a0000\u00a0\u20ac au titre de l\u2019astreinte.<\/p>\n
Il r\u00e9sulte de cette d\u00e9cision, d\u2019une part, qu\u2019un \u00e9ventuel recours en justice contre la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal doit \u00eatre effectu\u00e9 par le dirigeant \u00e0 titre personnel, et non en tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal de sa soci\u00e9t\u00e9, et d\u2019autre part, que le paiement de l\u2019astreinte par la soci\u00e9t\u00e9 serait constitutif d\u2019un abus de biens sociaux.<\/p>\n